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05/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974055

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1966, JURITEXT000006974055


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 50 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORIENT AVAIT PU VALABLEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL, REVOQUER UN DIRECTEUR ADJOINT, CONDAMNE PENALEMENT EN R

AISON DE SON ACTION POLITIQUE AU MOTIF QUE CE TEXTE L...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 50 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORIENT AVAIT PU VALABLEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL, REVOQUER UN DIRECTEUR ADJOINT, CONDAMNE PENALEMENT EN RAISON DE SON ACTION POLITIQUE AU MOTIF QUE CE TEXTE LE PERMETTAIT POUR LES FAITS PASSIBLES DE PEINES AFFLICTIVES ET INFAMANTES, OU INFAMANTES SEULEMENT, CES DERNIERES ETANT PRECISEMENT DES PEINES POLITIQUES PROPREMENT DITES, ALORS QUE SI L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL DISPOSE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT REVOQUER EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE LES AGENTS AINSI CONDAMNES, IL NE DISPENSE QUE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, SANS INSTITUER POUR AUTANT UN CAS SUPPLEMENTAIRE DE REVOCATION S'AJOUTANT A CEUX LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR L'ARTICLE 36 DU MEME STATUT, AUX TERMES DUQUEL UNE CONDAMNATION POUR RAISON POLITIQUE NE PEUT MOTIVER LA REVOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, TANDIS QUE L'ARTICLE 36 DU STATUT, RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES, LIMITAIT LA FACULTE DE REVOCATION AU CAS DE CONDAMNATION POUR UN DELIT DE DROIT COMMUN ET L'ECARTAIT POUR RAISON POLITIQUE, L'ARTICLE 50 CONFERAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LE POUVOIR DE REVOQUER L'EMPLOYE CONDAMNE, COMME EN L'ESPECE, POUR DES FAITS PASSIBLES DE PEINES CRIMINELLES, LESQUELS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 ;

QUE CET ARTICLE 50 PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA REVOCATION DES "AGENTS FRAPPESPAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE EN RAISON DES FAITS PASSIBLES DE PEINES AFFLICTIVES ET INFAMANTES OU INFAMANTES SEULEMENT" ET QUE CES DERNIERES ETAIENT PRECISEMENT DES PEINES POLITIQUES PROPREMENT DITES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DISPOSITION, QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA PEINE ENCOURUE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE CARACTERE POLITIQUE OU NON DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 653 LOBET C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORIENT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS :

MM X... ET DE CHAISEMARTIN


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CAISSE D'EPARGNE - PERSONNEL - REVOCATION - ARTICLE 50 DU STATUT - CONDAMNATION A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE OU INFAMANTE.

EN L'ETAT DE L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE QUI PREVOIT LA REVOCATION, EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, DES AGENTS FRAPPES PAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE EN RAISON DE FAITS PASSIBLES DE PEINES AFFLICTIVES ET INFAMANTES OU INFAMANTES SEULEMENT, SANS DISTINGUER SELON LE CARACTERE POLITIQUE OU NON DE L'INFRACTION, UNE CAISSE D'EPARGNE PEUT VALABLEMENT REVOQUER UN DIRECTEUR ADJOINT, CONDAMNE A UNE TELLE PEINE EN RAISON DE SON ACTION POLITIQUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974055, Bull. civ.N. 741
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 741
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974055
Numéro NOR : JURITEXT000006974055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-05;juritext000006974055 ?
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