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05/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973541

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1966, JURITEXT000006973541


SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE, FUT AUTORISEE A FAIRE CITER SON MARI EN CONCILIATION ;

QUE LA CITATION, POUR LE JEUDI 30 JANVIER 1964, FUT DEPOSEE PAR L'HUISSIER EN MAIRIE LE SAMEDI 25 JANVIER ;

QUE X... NE COMPARUT PAS ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;

QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 DECEMBRE 1964, DECLARA NULLE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1965, L

A CITATION, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET L'ASSIGNATION EN ...

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE, FUT AUTORISEE A FAIRE CITER SON MARI EN CONCILIATION ;

QUE LA CITATION, POUR LE JEUDI 30 JANVIER 1964, FUT DEPOSEE PAR L'HUISSIER EN MAIRIE LE SAMEDI 25 JANVIER ;

QUE X... NE COMPARUT PAS ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;

QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 DECEMBRE 1964, DECLARA NULLE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1965, LA CITATION, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUI AVAIT SUIVI AU MOTIF QUE LE DELAI FRANC DE TROIS JOURS ENTRE LA CITATION ET LA COMPARUTION, PREVU PAR L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;

ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE CE SERAIT LA DATE DU DEPOT DE L'EXPLOIT EN MAIRIE ET NON CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI FERAIT COURIR LE DELAI DE TROIS JOURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 DECEMBRE 1964 AVAIT ORDONNE AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS POSTAUX ATTESTANT LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE EXPEDIEE LA LETTRE RECOMMANDEE, CETTE EXPEDITION AYANT ETE RECONNUE PAR LEDIT ARRET COMME LA FORMALITE QUI RENDAIT PARFAITE LA SIGNIFICATION DE LA CITATION ET LA SITUAIT DANS LE TEMPS ;

QUE CET ARRET QUI, PREJUGEANT LE FOND, AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, A ETE EXECUTE ET EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS DE DROIT QUI AURAIENT PU ETRE PROPOSES CONTRE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1964, NON ATTAQUE ET EXECUTE SANS RESERVES, NE PEUVENT ETRE PROPOSES CONTRE L'ARRET DEFINITIF RENDU EN CONSEQUENCE ET EN EXECUTION DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 750. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - A AVOCATS : MM COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 886 (2°) , P 738.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE DONT LA DECISION DEFINITIVE N'EST QUE LA CONSEQUENCE.

LES MOYENS DE DROIT QUI AURAIENT PU ETRE PROPOSES CONTRE UN ARRET INTERLOCUTOIRE, NON ATTAQUE ET EXECUTE SANS RESERVES, NE PEUVENT ETRE PROPOSES CONTRE L'ARRET DEFINITIF RENDU EN CONSEQUENCE ET EN EXECUTION DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT. CETTE IRRECEVABILITE DOIT ETRE DECLAREE D'OFFICE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973541, Bull. civ.N. 821
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 821
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973541
Numéro NOR : JURITEXT000006973541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-05;juritext000006973541 ?
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