La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/08/1966 | FRANCE | N°66-92718

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 août 1966, 66-92718


DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (PAUL) A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;

LA COUR, VU LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;

VU L'ARTICLE 662 PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X..., CONDAMNE PAR DEFAU

T PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE ...

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (PAUL) A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;

LA COUR, VU LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;

VU L'ARTICLE 662 PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X..., CONDAMNE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE 31 AOUT 1964, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, POURSUIVI POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, IL FAIT ACTUELLEMENT, DE CE CHEF, L'OBJET D'UNE INFORMATION SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, ET A ETE DETENU PREVENTIVEMENT A PARIS ;

QU'IL A ETE, PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, EN DATE DU 10 AOUT 1966, MIS EN LIBERTE PROVISOIRE MAIS AVEC ASSIGNATION A RESIDENCE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, AINSI QU'IL EST EXPOSE DANS SON MEMOIRE ET AINSI QU'IL EST CONSTATE DANS L'ORDONNANCE PRECITEE, DONT COPIE CERTIFIEE CONFORME FIGURE A LA PROCEDURE ;

QU'EN CET ETAT IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE QUI SOLLICITE LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA FRANCE TERRITORIALE ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE POUR ETRE STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT PAR DEFAUT PRECITE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION :

PRESIDENT : M TURQUEY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.


Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Condamné assigné à résidence en dehors de la juridiction qui a prononcé la condamnation par défaut.

Aux termes de l'article 662 paragraphe 5 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation peut, à la requête du procureur général près ladite cour, ordonner le renvoi de cette affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque le prévenu qui fait opposition à une condamnation par défaut, poursuivi à l'occasion d'une seule affaire devant une seule juridiction, se trouve, bien que mis en liberté provisoire, assigné à résidence en dehors du ressort de la juridiction qui a prononcé la condamnation par défaut (1).


Références
Code de procédure pénale 662 PAR. 5
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 22 août 1966, pourvoi n°66-92718, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 217
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 217
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 22/08/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-92718
Numéro NOR : JURITEXT000007058956 ?
Numéro d'affaire : 66-92718
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-08-22;66.92718 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.