ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE VOITURE AUTOMOBILE DU CORPS DES SAPEURS -POMPIERS DE LA VILLE D'ANGOULEME, CONDUITE PAR MENTION, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LE CAPITAINE X..., CIRCULANT A L'OCCASION DU SERVICE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN LOCOTRACTEUR DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ET QUE MENTION ET X... FURENT TUES ;
ATTENDU QUE TEXIER, CONDUCTEUR DU LOCOTRACTEUR, A ETE CONDAMNE A L'AMENDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR VEUVE X..., PARTIE CIVILE, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A CHACUN DES CONDUCTEURS ET A CONDAMNE LEDIT TEXIER ET SON COMMETTANT A PAYER LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI ;
QUE VEUVE X... A EXERCE UNE ACTION CONTRE LA VILLE D'ANGOULEME, EMPLOYEUR DE SON MARI, POUR DEMANDER LES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES QU'ELLE ESTIME LUI ETRE DUS ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VILLE D'ANGOULEME RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE COMMETTANTE DU SAPEUR MENTION, DU DOMMAGE CAUSE A DAME X..., AU MOTIF QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL QUE CELUI-CI A ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU A UNE ALLURE TRES RAPIDE ALORS QUE LES SAPEURS-POMPIERS, SE RENDANT SUR LES LIEUX D'UN SINISTRE, NE SERAIENT PAS SOUMIS AUX MEMES PRESCRIPTIONS QUE LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE ET QU'ILS BENEFICIERAIENT D'UN DROIT ABSOLU DE PRIORITE ET NE SERAIENT PAS TENUS DE MODERER LEUR VITESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRIORITE DONT BENEFICIE UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE NE DISPENSE PAS SON CONDUCTEUR DE L'OBSERVATION DES REGLES GENERALES DE PRUDENCE ET QU'EN CONSTATANT QUE LE SAPEUR MENTION AVAIT ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU A UNE ALLURE TRES RAPIDE CONSTITUTIVE D'UNE IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET L'ARTICLE 148 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ;
VU EGALEMENT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT OU D'UNE COMMUNE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME VEUVE X..., LA VILLE D'ANGOULEME A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIANT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1931 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE INVOQUEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 29 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 63-12 491. VILLE D'ANGOULEME C / VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 539, P 456 ET L'ARRET CITE ;
10 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 175, P 135.
