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20/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972878

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1966, JURITEXT000006972878


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE PAR DAME X... DANS L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS AVANCES A L'APPUI DE CETTE EXCEPTION ET RAPPELE QUE LA RECONCILISATION SUPPOSE, OUTRE UNE REPRISE EFFECTIVE DE LA VIE COMMUNE, UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA PART DES EPOUX, ENONCE QUE CE DOUBLE ELEMENT NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QU'UNE VERITABLE REPRISE DE LA VIE COMMUNE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE QUELQUES JOURS DE VACANCES PASSES ENSEMBLE PAR LES EPOUX Y... UN HOTEL, NI DE

QUELQUES RENCONTRES TOUJOURS EN DEHORS DU DOMI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE PAR DAME X... DANS L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS AVANCES A L'APPUI DE CETTE EXCEPTION ET RAPPELE QUE LA RECONCILISATION SUPPOSE, OUTRE UNE REPRISE EFFECTIVE DE LA VIE COMMUNE, UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA PART DES EPOUX, ENONCE QUE CE DOUBLE ELEMENT NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QU'UNE VERITABLE REPRISE DE LA VIE COMMUNE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE QUELQUES JOURS DE VACANCES PASSES ENSEMBLE PAR LES EPOUX Y... UN HOTEL, NI DE QUELQUES RENCONTRES TOUJOURS EN DEHORS DU DOMICILE CONJUGAL ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, TANT DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LA RECONCILIATION, QUE DE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET DE L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE, COMME AUSSI DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10756. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET HENNUYER.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - REPRISE DE LA VIE COMMUNE - DEFINITION.

LA RECONCILIATION SUPPOSE UNE REPRISE EFFECTIVE DE LA VIE COMMUNE ET UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA PART DES EPOUX. UNE VERITABLE REPRISE DE LA VIE COMMUNE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE QUELQUES JOURS PASSES ENSEMBLE PAR LES EPOUX DANS UN HOTEL, NI DE QUELQUES RENCONTRES, TOUJOURS EN DEHORS DU DOMICILE CONJUGAL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972878, Bull. civ.N. 817
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 817
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972878
Numéro NOR : JURITEXT000006972878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-20;juritext000006972878 ?
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