La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974253

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006974253


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN

POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA REC...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE THOUVARD AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 QUE LADITE SENTENCE QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;

ATTENDU QUE POUR SOUTENIR LA RECEVABILITE DU POURVOI, LE MEMOIRE AMPLIATIF ALLEGUE QUE L'INTERET DU LITIGE SERAIT INFERIEUR A LA SOMME DE MILLE CINQ CENTS FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LA SEULE ALLEGATION DU DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA SENTENCE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ;

DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. N° 64 11504. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / THOUVARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 277, P 199 ;

24 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 621, P 440.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT - ABSENCE DE JUSTIFICATION PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION.

TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS. LA SEULE ALLEGATION DU DEMANDEUR AU POURVOI QUE L'INTERET DU LITIGE SERAIT INFERIEUR A LA SOMME DE 1.500 FRANCS NE SAURAIT ETABLIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, A ETE RENDUE EN FAIT EN DERNIER RESSORT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974253, Bull. civ.N. 794
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 794
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974253
Numéro NOR : JURITEXT000006974253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-18;juritext000006974253 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.