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11/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973019

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 1966, JURITEXT000006973019


STATUANT PAR UN SEUL ARRET, EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N°S 64/13316 ET 64/13860 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64/13860 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MATIN, VERS 8 HEURES, HAMET, LOCATAIRE D'UNE FERME APPARTENANT A VEUVE Y..., AVAIT OUVERT UN VANTAIL DE LA PORTE D'UN HANGAR ET AVAIT PLACE UN PIEU EN ARC-BOUTANT POUR MAINTENIR OUVERT CE VANTAIL ;

QUE, VERS 8 HEURES 30, A... QUI ACCEDE A SA COUR DE FERME PAR UN CHEMIN CONTIGU AU HANGAR, S'ESTIMA GENE PAR LE VANTAIL POUR PASSER AVEC SON TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE CHARGEE DE F

OIN ;

QUE DAME A... ENLEVA LE PIEU AFIN DE FERMER LE VANTAIL...

STATUANT PAR UN SEUL ARRET, EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N°S 64/13316 ET 64/13860 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64/13860 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MATIN, VERS 8 HEURES, HAMET, LOCATAIRE D'UNE FERME APPARTENANT A VEUVE Y..., AVAIT OUVERT UN VANTAIL DE LA PORTE D'UN HANGAR ET AVAIT PLACE UN PIEU EN ARC-BOUTANT POUR MAINTENIR OUVERT CE VANTAIL ;

QUE, VERS 8 HEURES 30, A... QUI ACCEDE A SA COUR DE FERME PAR UN CHEMIN CONTIGU AU HANGAR, S'ESTIMA GENE PAR LE VANTAIL POUR PASSER AVEC SON TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE CHARGEE DE FOIN ;

QUE DAME A... ENLEVA LE PIEU AFIN DE FERMER LE VANTAIL ;

QUE CELUI-CI TOMBA ET BLESSA DAME A... ;

QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE, D'UNE PART, HAMET ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, D'AUTRE PART, VEUVE Y..., BAILLERESSE DE HAMET, POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR DAME A... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION EN TANT QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE VEUVE Y..., BAILLERESSE DU HANGAR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, QUE, PAR SUITE DE L'ENFONCEMENT PROGRESSIF DANS LE SOL DE LA PIERRE SOUTENANT LE PIVOT DU VANTAIL, LA PORTE ETAIT DESCENDUE AU POINT DE LIBERER PEU A PEU LE GOND SUPERIEUR DE SON LOGEMENT, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DEDUIT DE TELS FAITS LES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT, QUE LE JOUR OU DES CONSTATATIONS SUR LES LIEUX FURENT FAITES PAR LE JUGE COMMIS PAR LE TRIBUNAL, CE MAGISTRAT FIT REMETTRE EN PLACE LE VANTAIL ;

QUE, SELON LE PROCES-VERBAL ALORS ETABLI, LA MANIPULATION DE LA PORTE ETAIT FACILE QUAND LES GONDS DU HAUT ET DU BAS ETAIENT BIEN DANS LEUR LOGEMENT ;

QUE LE VANTAIL ETAIT DANS UN ETAT NORMAL, JOUAIT CORRECTEMENT SUR SES GONDS ET POUVAIT ETRE LARGEMENT OUVERT ;

QUE POUR EXPLIQUER SA CHUTE, IL FALLAIT ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE DEPLACE ET QUE LE GOND DU HAUT ETAIT SORTI DE SON LOGEMENT ;

QU'IL AJOUTE QUE SI UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ETABLI CINQ MOIS APRES L'ACCIDENT, PROPOSAIT UNE AUTRE EXPLICATION, CELLE-CI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LE FAIT QUE, LORS DU TRANSPORT ULTERIEUR DU JUGE COMMIS, LE VANTAIL FUT REPLACE, SE MAINTINT ET TOURNA NORMALEMENT ET ENCORE QU'UNE HEURE AVANT L'ACCIDENT, LE VANTAIL ETAIT RESTE EN PLACE QUAND HAMET L'AVAIT OUVERT ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT, HORS DE TOUTE DENATURATION, DES FAITS PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT POINT RAPPORTE LA PREUVE D'UN VICE DE CONSTRUCTION OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PORTE OU DU VANTAIL, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE DAME Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 64/13316 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS LA RESPONSABILITE DE HAMET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL N'AURAIT EXISTE AUCUN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE VANTAIL IMMOBILISE PAR UN PIEU ET L'ACCIDENT, QU'IL AVAIT FALLU L'INTERVENTION DE DAME A... POUR QUE LE VANTAIL TOMBE, QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VOULANT MANOEUVRER ELLE-MEME LE VANTAIL ET QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX A..., Z... PAR LA SITUATION DES LIEUX, SOIT DE DEMANDER A HAMET DE FERMER LE VANTAIL, SOIT DE DECHARGER LE FOIN A L'ENTREE DE LA FERME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE HAMET, PRENEUR A FERME, AVAIT SUR LE HANGAR ET SON VANTAIL LES POUVOIRS D'USAGE ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;

QUE LA CHUTE DU VANTAIL FUT LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME A..., QUI NE COMMIT AUCUNE FAUTE ;

QU'IL RESULTAIT EN EFFET DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX QUE, L'ATTELAGE TRACTEUR-REMORQUE, SERRANT AU MAXIMUM SUR LA GAUCHE POUR TOURNER VERS LA COUR DE RICORDEAU, LE PLATEAU REMORQUE NE PASSAIT QU'A DIX CENTIMETRES DU VANTAIL OUVERT ;

QU'IL ETAIT NON SEULEMENT UTILE, MAIS PRUDENT, DE RABATTRE OU DE REFERMER AU MOINS PARTIELLEMENT LE VANTAIL AVANT LE PASSAGE DES VEHICULES ;

QUE CONSTITUAIT UN GESTE SIMPLE ET NORMAL, APPAREMMENT SANS DANGER, LE FAIT D'ENLEVER LE PIEU SANS QU'UNE TELLE INITIATIVE, SURTOUT DE LA PART DE VOISINS, PUT NECESSITER L'AUTORISATION PREALABLE OU L'INTERVENTION DE HAMET ;

QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE PIEU EUT ETE ENLEVE D'UNE FACON BRUTALE OU MALADROITE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT POINT CONTREDITS, ONT PU DEDUIRE QUE HAMET ETAIT RESPONSABLE, EN QUALITE DE GARDIEN DU PORTAIL QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QU'IL NE REPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13316. HAMET C / EPOUX A... ET X.... N° 64-13860. EPOUX A... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, DESACHE ET LE PRADO.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETE - VOISIN ENLEVANT UN PIEU MAINTENANT UN VANTAIL OUVERT - ENLEVEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE (NON).

LE FAIT D'ENLEVER UN PIEU QUI MAINTIENT UN VANTAIL OUVERT A L'ENTREE D'UN HANGAR DE FERME, CONSTITUE, DE LA PART DE VOISINS, UN GESTE SIMPLE ET NORMAL QUI NE NECESSITE NI AUTORISATION PREALABLE, NI INTERVENTION DU PRENEUR A FERME. LE VOISIN QUI, AFIN DE FERMER CE VANTAIL ET FACILITER LE PASSAGE DE SON TRACTEUR, ENLEVE CE PIEU ET EST BLESSE PAR LA CHUTE DU VANTAIL NE COMMET DONC AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT LE PRENEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DU HANGAR ET DU VANTAIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973019, Bull. civ.N. 773
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 773
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973019
Numéro NOR : JURITEXT000006973019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-11;juritext000006973019 ?
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