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08/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973005

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1966, JURITEXT000006973005


SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER LADITE FORMALITE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI, RESULTE EN L'ESPECE DU DOSSIER, LEQUEL FAIT APPARAITRE QUE TOUTES LES INDICATIONS CONST

ITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE, DANS ...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER LADITE FORMALITE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI, RESULTE EN L'ESPECE DU DOSSIER, LEQUEL FAIT APPARAITRE QUE TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE, DANS LE DELAI FIXE, PORTEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CE DERNIER;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES DAME X... EPOUSE Z..., LORTHIOIS EPOUSE Y..., BASSON EPOUSE HEYNDRICKX, POLLET EPOUSE JONVILLE, MATHON EPOUSE FLORIN, ET LEFEBVRE EPOUSE DESBONNETS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, SUR LAQUELLE ELLES ETAIENT INSCRITES EN QUALITE DE CONTRIBUABLES, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS CETTE QUALITE, SEULS LEURS MARIS FIGURANT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS, ALORS QUE, DANS CHACUN DE CES CAS, L'IMPOSITION SERAIT RELATIVE A UN BIEN COMMUN AUX EPOUX ET QUE, SI LE MARI, CHEF DE LA FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REMPLIT LES CONDITIONS FISCALES POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, SON EPOUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS FISCALES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE CO-PROPRIETAIRE DU BIEN, NI A CELLE D'EPOUSE DE LA PERSONNE FIGURANT SUR LESDITS ROLES;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER. N° 66-60002 DAME Y... ET AUTRES C / KAHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 470, P 328;

20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 601, P 428 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 249, P 174 ET LES ARRETS CITES;

25 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 411 (2°), P 291.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR.

1. ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA DENONCIATION D'UN POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL N'AURAIT PAS QUALITE A CET EFFET, DES LORS QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER CETTE FORMALITE ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION RESULTE DU DOSSIER.

2 - ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE.

2. L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE CO-PROPRIETAIRE DU BIEN, NI A CELLE D'EPOUSE DE LA PERSONNE FIGURANT SUR LESDITS ROLES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973005, Bull. civ.N. 759
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 759
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973005
Numéro NOR : JURITEXT000006973005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-08;juritext000006973005 ?
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