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06/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973787

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1966, JURITEXT000006973787


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE NEUVILLE, GERANT DE LA SOCIETE AGRICOLE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", RE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MARNE POUR L'ANNEE 1958 AU DOUBLE MOTIF QUE SON ASSUJETTISSEMENT AURAIT ETE AFFIRME PAR DEUX DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DONT A FAIT ETAT LA

COMMISSION NE POUVAIENT AVOIR FORCE DE CHOSE JU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE NEUVILLE, GERANT DE LA SOCIETE AGRICOLE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", RE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MARNE POUR L'ANNEE 1958 AU DOUBLE MOTIF QUE SON ASSUJETTISSEMENT AURAIT ETE AFFIRME PAR DEUX DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DONT A FAIT ETAT LA COMMISSION NE POUVAIENT AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE NEUVILLE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE PERSONNELLEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT D'ETRE GERANT D'UNE SOCIETE AGRICOLE N'EMPORTAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL AIT LUI-MEME LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE NEUVILLE SOIT GERANT NON SALARIE D'UNE SOCIETE AGRICOLE ;

QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ASSUJETTISSANT A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE TOUTE PERSONNE NON SALARIEE PARTICIPANT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE DE DROIT OU DE FAIT, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PARTICIPATION A CETTE EXPLOITATION CONSISTE EN TRAVAUX MANUELS OU EN TRAVAUX DE DIRECTION OU D'ADMINISTRATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE NEUVILLE DEVAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE N° 64-10 640 NEUVILLE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - GERANT D'UNE SOCIETE AGRICOLE.

L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ASSUJETISSANT A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE TOUTE PERSONNE NON SALARIEE PARTICIPANT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE DE DROIT OU DE FAIT N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PARTICIPATION A CETTE EXPLOITATION CONSISTE EN TRAVAUX MANUELS OU EN TRAVAUX DE DIRECTION OU D'ADMINISTRATION. DES LORS, LE GERANT D'UNE SOCIETE AGRICOLE DOIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973787, Bull. civ.N. 688
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 688
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973787
Numéro NOR : JURITEXT000006973787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-06;juritext000006973787 ?
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