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06/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972922

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 1966, JURITEXT000006972922


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR X..., QUI SOUTENAIT QU'ELLE POURRAIT AMENER UNE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT PAS REUSSI A L'OBTENIR, IL PARAISSAIT INUTILE EN RAISON DE LA RESISTANCE DE LA FEMME DE PROVOQUER UNE NOUVELLE RENCONTRE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT P

AS LIEU D'ORDONNER LA MESURE DEMANDEE;

D'OU IL SUIT ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR X..., QUI SOUTENAIT QU'ELLE POURRAIT AMENER UNE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT PAS REUSSI A L'OBTENIR, IL PARAISSAIT INUTILE EN RAISON DE LA RESISTANCE DE LA FEMME DE PROVOQUER UNE NOUVELLE RENCONTRE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE DEMANDEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT LE DROIT DE VISITE DE BARANGER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT SA FEMME QUI MULTIPLIAIT DES DIFFICULTES POUR EN ENTRAVER L'EXERCICE, ET ALORS QU'EN DONNANT UNE TRES LEGERE GIFLE A SA FILLE AINEE, IL N'AVAIT PAS OUTRE-PASSE LE DROIT DE CORRECTION PATERNELLE;

MAIS ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE DROIT DE VISITE DE X..., L'ARRET RELEVANT LE FAIT ET LES DIVERS INCIDENTS AUXQUELS SON EXERCICE AVAIT DONNE LIEU, ENONCE QU'IL CONVENAIT D'EVITER LES OCCASIONS DE TROUBLE;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE DENATURATION, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR FIXER, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES MODALITES DU DROIT DE VISITE DU PERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13309 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS SUR LE N° 1 : 16 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 354, P 234.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU OU NON D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE D'EPOUX, ET ILS PEUVENT REFUSER D'ORDONNER CETTE MESURE, MEME SI CELUI QUI LA SOLLICITE SOUTIENT QU'ELLE PEUT AMENER LA RECONCILIATION, DES LORS QU'ILS L'ESTIMENT INUTILE.

2 - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITATION EN RAISON D'INCIDENTS - CAUSE DE CEUX-CI.

2. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES MODALITES DU DROIT DE VISITE DE CELUI DES PARENTS A QUI LA GARDE N'A PAS ETE CONFIEE. ILS PEUVENT DONC LIMITER LE DROIT DE VISITE D'UN PERE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'EXERCICE DE CE DROIT AVAIT DONNE LIEU A DIVERS INCIDENTS, ET N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES INCIDENTS ETAIENT SUSCITES PAR LA MERE : CE CHEF NE CONSTITUANT QU'UN DETAIL DE L'ARGUMENTATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972922, Bull. civ.N. 740
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 740
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972922
Numéro NOR : JURITEXT000006972922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-06;juritext000006972922 ?
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