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04/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973710

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1966, JURITEXT000006973710


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ENONCANT QUE SIEGEAIT "M LEFRANCOIS, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'EMPECHEMENT LEGAL DU TITULAIRE", PORTE UNE MENTION INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'ASSURER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI DEVANT ETRE ASSUREE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS AUX LIEU ET PLACE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE EST PRE

SUME ETRE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ENONCANT QUE SIEGEAIT "M LEFRANCOIS, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'EMPECHEMENT LEGAL DU TITULAIRE", PORTE UNE MENTION INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'ASSURER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI DEVANT ETRE ASSUREE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS AUX LIEU ET PLACE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE EST PRESUME ETRE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DELORME A PAYER A L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA FOIS LE MONTANT MAJORE DES COTISATIONS PAR LUI DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1962 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES EN SUS, NE VISANT QUE LA SEULE MISE EN DEMEURE DE PAYEMENT DES COTISATIONS, ALORS QU'EN NE VISANT PAS UNE MISE EN DEMEURE SPECIALE ET EXPRESSE D'AVOIR A ACQUITTER LES MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A DELORME LE 20 AOUT 1963 CONCERNAIT A LA FOIS LE PRINCIPAL DES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE DISTINCTE POUR LESDITES MAJORATIONS, LA CRITIQUE DU SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDEE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DELORME AU PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT MAJORE DE 20 % DE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE SES DEROBADES AURAIENT EMPECHE LE CONTROLEUR, AINSI QUE CELA RESSORT DU RAPPORT DE CELUI-CI, DE DISPOSER DE TOUS LES ELEMENTS DE COMPTABILITE PERMETTANT D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL PAR LA DECISION RELAXANT LEDIT DELORME DE LA PREVENTION DU DELIT D'OBSTACLE AU CONTROLE ET SANS MECONNAITRE CE QUI AVAIT AINSI ETE DEFINITIVEMENT DECIDE PAR LE JUGE REPRESSIF, PRONONCER CETTE CONDAMNATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DU CONTROLEUR QUI NE FAISAIT ETAT QUE DUDIT OBSTACLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTROLEUR DE L'UNION DES CAISSES, QUI AVAIT LUI-MEME RELEVE DIVERSES DISSIMULATIONS ET IRREGULARITES DANS LES SALAIRES DECLARES PAR DELORME, N'AVAIT PU, PAR LE SEUL FAIT DE CELUI-CI, DISPOSER DE TOUS LES ELEMENTS DE SA COMPTABILITE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RECLAMATION PAR LADITE UNION DES CAISSES DE COTISATIONS ASSISE SUR UNE MAJORATION DE 20 % DESDITS SALAIRES ETAIT FONDEE ET EN VALIDANT LA CONTRAINTE SIGNIFIEE POUR LEUR RECOUVREMENT, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PREVOIT LA FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS QUI LEUR SERVENT DE BASE ET N'A NULLEMENT MECONNU LA DECISION DU JUGE REPRESSIF RELAXANT DELORME DES POURSUITES POUR OPPOSITION AUX VISITES DES AGENTS DE CONTROLE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-13 404 DELORME C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1966, BULL 1966, III, N° 1, P 1 ;

29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 426, P 304 ;

29 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 346, P 294 ;

27 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 204, P 182 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 651, P 542 ;

29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 652 (1), P 543 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 3 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 753, P 539 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE.

1. LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS AU LIEU ET PLACE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE EST PRESUME ETRE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN ENONCANT "QUE SIEGEAIT M. N... CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE LEGALE DU TITULAIRE", PORTE UNE MENTION INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA REGULARITE DE LA PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL.

2 - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE DISTINCTE POUR LES MAJORATIONS - NECESSITE (NON).

2. AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE UNE MISE EN DEMEURE DISTINCTE POUR LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD.

3 - SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - OPPOSITION OU OBSTACLE AU CONTROLE - RELAXE - PORTEE - TAXATION D'OFFICE EFFECTUEE A LA SUITE DU CONTROLE.

3. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUI AVAIT LUI-MEME RELEVE DIVERSES DISSIMULATION OU IRREGULARITES DANS LES SALAIRES DECLARES PAR L'EMPLOYEUR, N'AVAIT PU, PAR LE SEUL FAIT DE CELUI-CI, DISPOSER DE TOUS LES ELEMENTS DE SA COMPTABILITE, FONT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET NE MECONNAISSENT NULLEMENT LA DECISION PENALE RELAXANT L'EMPLOYEUR DES POURSUITES POUR OPPOSITION AUX VISITES DES AGENTS DE CONTROLE, EN DECLARANT FONDEE LA RECLAMATION PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ASSISES SUR UNE MAJORATION DES SALAIRES DECLARES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973710, Bull. civ.N. 669
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 669
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973710
Numéro NOR : JURITEXT000006973710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-04;juritext000006973710 ?
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