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30/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973441

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1966, JURITEXT000006973441


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA VICTIME A DROIT A UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES ;

ATTENDU QUE BURGARD, OUVRIER EN SERVICE DE LA SOCIETE "CIMAP", ENTREPRISE DE CARRELAGE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 5 NOVEMBRE 1959 AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE "AVENIR DU BATIMENT", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR IMPUTE CET ACCIDEN

T A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A COND...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA VICTIME A DROIT A UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES ;

ATTENDU QUE BURGARD, OUVRIER EN SERVICE DE LA SOCIETE "CIMAP", ENTREPRISE DE CARRELAGE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 5 NOVEMBRE 1959 AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE "AVENIR DU BATIMENT", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR IMPUTE CET ACCIDENT A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A CONDAMNE CELLE-CI AUX MAJORATIONS DE RENTE DUES A BURGARD ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "CIMAP" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI EN CAS DE TRAVAIL EN COMMUN, LA FAUTE INEXCUSABLE PEUT RESULTER D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE QUI ASSUME LA DIRECTION UNIQUE DU TRAVAIL, EN TANT QUE SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DES AUTRES ENTREPRISES, SEUL L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME EST DEBITEUR DES MAJORATIONS DE RENTE SAUF RECOURS DE SA PART CONTRE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "CIMAP", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 11 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 840 SOCIETE "AVENIR DU BATIMENT" C/ BURGARD ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CONSOLO A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 842, P 716


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - CHARGE - TRAVAIL EN COMMUN - FAUTE INCOMBANT A L'ENTREPRISE N'EMPLOYANT PAS LA VICTIME.

SI, EN CAS DE TRAVAIL EN COMMUN LA FAUTE INEXCUSABLE PEUT RESULTER D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE QUI ASSUME LA DIRECTION UNIQUE DU TRAVAIL, EN TANT QUE SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DES AUTRES ENTREPRISES, SEUL L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME EST DEBITEUR DES MAJORATIONS DE RENTE SAUF RECOURS DE SA PART CONTRE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA FAUTE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 30 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973441, Bull. civ.N. 666
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 666
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973441
Numéro NOR : JURITEXT000006973441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-30;juritext000006973441 ?
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