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29/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972901

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1966, JURITEXT000006972901


SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 64 ET 64A DU LIVRE II DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MERCADO, TRAVAILLEUR ITALIEN, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE AVUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT A DUREE DETERMIN

EE ETAIT VENU A EXPIRATION SIX MOIS APRES LA DATE A L...

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 64 ET 64A DU LIVRE II DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MERCADO, TRAVAILLEUR ITALIEN, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE AVUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETAIT VENU A EXPIRATION SIX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRIS EFFET ET QU'IL N'AVAIT PU SE POURSUIVRE PAR TACITE RECONDUCTION PUISQUE LE RENOUVELLEMENT AURAIT NECESSITE L'AVIS FAVORABLE DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE STIPULAIT QU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE SIX MOIS, IL SE POURSUIVRAIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE;

QUE CE RENOUVELLEMENT QUI A EU LIEU AUTOMATIQUEMENT N'AVAIT PAS A ETRE APPROUVE PAR LA DIRECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME L'ARRET ATTAQUE, SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, L'A DECIDE A TORT ;

QU'EN TOUT CAS, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS MIS FIN AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX MOIS, DE SOLLICITER LADITE AUTORISATION ;

QU'AINSI L'EMPLOYEUR DEVAIT REPONDRE DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN RESILIANT ABUSIVEMENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE MERCADO AVAIT ETE ENGAGE PAR DAME X... EN QUALITE DE GERANT D'UN HOTEL-RESTAURANT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QUE SON EXTINCTION INTERVIENDRAIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;

QU'IL "POUVAIT" ETRE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR TRAVAILLE EN FAIT AU SERVICE DE Y... BASTIEN DU 24 SEPTEMBRE AU 27 DECEMBRE 1961, MERCADO ETAIT REPARTI A L'ETRANGER, N'EN ETAIT REVENU QU'EN JUIN 1962 ET N'AVAIT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DONNEE POUR SIX MOIS SEULEMENT PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE PROROGATION TACITE DU CONTRAT DONT L'EXECUTION NE S'ETAIT PAS POURSUIVIE EN L'ABSENCE DE MERCADO, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MERCADO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT A LA SOMME DE 2490 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR LE PREMIER JUGE DU CHEF DES REMUNERATIONS ET PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT, TOUT EN AFFIRMANT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE LES PAYER ;

ALORS QU'AUCUN MOTIF N'EXPLIQUE LE CALCUL AUQUEL S'EST LIVREE LA COUR D'APPEL ;

QUE LA SEULE REMUNERATION DE SIX MOIS AU TAUX CONVENU DE 700 FRANCS CORRESPONDAIT DEJA A UNE SOMME DE 4200 FRANCS ;

QU'AINSI, LA COUR A NON SEULEMENT CONTREDIT SON PROPRE RAISONNEMENT MAIS ENCORE FAIT LITIERE DE LA CONVENTION DES PARTIES ET ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF ERRONE QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE S'ETAIT PAS PROROGE AU-DELA DE SIX MOIS, N'A PAS ALLOUE AU TRAVAILLEUR ETRANGER LE MONTANT DE SA REMUNERATION JUSQU'AU LICENCIEMENT PRONONCE LE 29 AOUT 1962 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS DE MERCADO AU SERVICE DE DAME X... N'AVAIT ETE EXECUTE QUE DU 24 SEPTEMBRE 1961 AU 28 DECEMBRE 1961, DATE DU DEPART POUR L'ETRANGER DE MERCADO, QUI N'EN REVINT QU'EN JUIN 1962 ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION DE FAITQUE DAME X..., TENUE AU PAYEMENT DE LA REMUNERATION CONVENUE, DEVAIT A MERCADO LA SOMME DE 2490 FRANCS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PENDANT LA PERIODE SUSVISEE DE TROIS MOIS ET CINQ JOURS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40 496 MERCADO DIT ALBERTO Z... C/ VEUVE BASTIEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 370, P 286


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - CONTRAT ROMPU AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE RENOUVELABLE.

1. LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SON RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, NE S'ETAIT PAS TACITEMENT PROROGE, PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DE SON EXECUTION, LE SALARIE DE NATIONALITE ETRANGERE AYANT QUITTE LA FRANCE ET N'AYANT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ACCORDEE POUR 6 MOIS PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - RUPTURE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT - SALAIRE DU.

2. L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE DEPART DU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT A CELUI-CI QUE LE MONTANT DU SALAIRE CONVENU CORRESPONDANT AU TRAVAIL FOURNI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972901, Bull. civ.N. 646
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 646
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972901
Numéro NOR : JURITEXT000006972901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-29;juritext000006972901 ?
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