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29/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972898

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1966, JURITEXT000006972898


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE GOBERT, EMPLOYE PAR LA SOCIETE "X... MASON", DEPUIS 1926, A ETE LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1963 POUR FAUTE GRAVE, MANQUE TOTAL DE RENDEMENT, INCAPACITE ET AMOINDRISSEMENT DE SES FACULTES, SANS PREAVIS NI INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;

QU'IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT, EN PAYEMENT DES INDEMNITES SUSVISEES ;

QUE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, GOBERT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SES HABITUDES D'INTEMPERANC

E ET SON ETAT DE DECHEANCE PHYSIQUE PROVOQUE PAR L'ALCOOLISME ONT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE GOBERT, EMPLOYE PAR LA SOCIETE "X... MASON", DEPUIS 1926, A ETE LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1963 POUR FAUTE GRAVE, MANQUE TOTAL DE RENDEMENT, INCAPACITE ET AMOINDRISSEMENT DE SES FACULTES, SANS PREAVIS NI INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;

QU'IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT, EN PAYEMENT DES INDEMNITES SUSVISEES ;

QUE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, GOBERT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SES HABITUDES D'INTEMPERANCE ET SON ETAT DE DECHEANCE PHYSIQUE PROVOQUE PAR L'ALCOOLISME ONT ETE LA CAUSE D'UNE SERIE ININTERROMPUE DE FAUTES DONT LES CONSEQUENCES ONT FINI PAR REVETIR AVEC LE TEMPS UN CARACTERE DE GRAVITE INTOLERABLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT LEDIT JUGEMENT, A ACCORDE A GOBERT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT AU MOTIF QUE LA CONTINUITE DES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI ET TOLEREES PAR SON EMPLOYEUR NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'INCIDENT LE JOUR DU CONGEDIEMENT REVETIR UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DESDITES INDEMNITES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE FAUTES INCONTESTABLES, ALORS QUE LA TOLERANCE JUSQU'ALORS ACCORDEE N'AVAIT PU CONSTITUER POUR GOBERT UN DROIT A LES POURSUIVRE ET QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE SON ETAT RENDAIT IMPOSSIBLE DESORMAIS SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 231 SOCIETE "X... MASON ET CIE" C/ GOBERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - IVRESSE - IVRESSE CHRONIQUE.

LES HABITUDES D'INTEMPERANCE D'UN SALARIE ET SON ETAT DE DECHEANCE PHYSIQUE PROVOQUE PAR L'ALCOOLISME, CAUSE DE NOMBREUSES FAUTES GRAVES, SONT DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT MEME SI L'EMPLOYEUR LES A LONGTEMPS TOLERES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972898, Bull. civ.N. 643
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 643
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972898
Numéro NOR : JURITEXT000006972898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-29;juritext000006972898 ?
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