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29/06/1966 | FRANCE | N°65-92592

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1966, 65-92592


REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE PREMIER, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, CONDAMNANT Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ;

VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA

DEMANDERESSE NE S'EST POURVUE CONTRE CET ARRET QUE LE 9 JUILLET ...

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE PREMIER, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, CONDAMNANT Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ;

VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST POURVUE CONTRE CET ARRET QUE LE 9 JUILLET 1965 ;

QUE CE POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568 SUSVISE, EST NON-RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 JUILLET 1965 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 485, 593, 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LA DAME VVE Y... AU MOTIF QUE LA SOMME DE 40000 FRANCS REPRESENTANT L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME Y..., IL AVAIT L'OBLIGATION DE DEDUIRE DE CETTE SOMME LE MONTANT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIENT ETE PERCUES PAR LA VICTIME SOUS FORME DE SOINS GRATUITS, LADITE DECISION ETANT IMPOSEE, PAR AILLEURS, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AUTORISE LES CAISSES A SE FAIRE REMBOURSER PAR PRIORITE SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LUI REVENANT ET JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES PAR ELLE ;

ALORS QUE L'ARRET PRECISANT D'UNE FACON INDISCUTABLE QUE LA SOMME DE 40000 FRANCS A ETE FIXEE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y..., DE SES BLESSURES, PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ET DECOULANT DU TASSEMENT VERTEBRAL, DU TRAUMATISME D'UN GENOU, D'UNE HYPOACOUSIE ET D'UN SYNDROME SUBJECTIF AINSI QUE D'UN PRETIUM DOLORIS MOYEN, ET DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUBIE DU 7 MARS 1962 AU 10 SEPTEMBRE 1963, LA COUR ENTENDAIT REPARER SEULEMENT LE PREJUDICE RESULTANT DES BLESSURES ET NON LES FRAIS RESULTANT DU TRAITEMENT DESDITES BLESSURES ;

QUE, D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE DIT LA COUR, LA DEDUCTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME N'EST NULLEMENT IMPOSEE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SEULEMENT LA SUBROGATION DES CAISSES DANS TOUS LES DROITS DE LA VICTIME POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT, L'ASSUREE CONSERVANT TOUJOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SON DROIT DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, Z..., PRECEDEMMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ANTOINETTE, VVE Y..., A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE CELLE-CI, SOLIDAIREMENT AVEC A..., DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE LE DISPODITIF DE L'ARRET EST LIBELLE EN CES TERMES :

CONSTATE QUE DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES A LA DAME VVE Y... AU COURS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 MARS 1962, IL LUI EST DU REPARATION PAR Z... ET A... ;

FIXE A 40000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES LA REPARATION DE CE PREJUDICE ;

DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE DE CE QU'ELLE JUSTIFIE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 29327,22 FRANCS ;

CONDAMNE EN CONSEQUENCE Z... ET A... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA DAME VVE Y... LA SOMME DE 40000 FRANCS SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 29327,22 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES POUR LE COMPTE DE LA DAME VVE Y... PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA HAUTE-GARONNE ET QUI SERA DIRECTEMENT REMBOURSEE A CET ORGANISME ;

ATTENDU QUE, DANS LA SUITE, X... ANTOINETTE, VVE Y... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DISPOSITION ORDONNANT QUE SERAIT DEDUITE DE LA SOMME DE 40000 FRANCS ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE CELLE DE 29327,22 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETAIT LE FAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA RECTIFICATION ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964, DONT LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF NE SE CONTREDISENT PAS, N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA DEMANDE DE RECTIFICATION TEND, EN REALITE, A UNE MODIFICATION QUI PORTERAIT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, ELLES POSSEDENT A CET EGARD UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LIMITE SEULE LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR LES DECISIONS ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'ABSENCE DE TOUTE ERREUR MATERIELLE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAY ET GAUTHIER


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoir des juges - Limites.

Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans sa décision. Les juges possèdent à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation que limite seule la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par cette décision (1).


Références
Code de procédure pénale 710
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 29 juin 1966, pourvoi n°65-92592, Bull. crim. N. 187
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 187
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 29/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-92592
Numéro NOR : JURITEXT000007058734 ?
Numéro d'affaire : 65-92592
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-29;65.92592 ?
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