CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD), AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X... (CLAUDINE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 5 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE Y... (RAYMOND) A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... (PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8, PARAGRAPHE 8-2° DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7 DE L'ORDONNANCE N° 58/1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE COLMAR A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU AVEC PUBLICITE RESTREINTE ;ALORS QUE S'AGISSANT DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ET, EN CONSEQUENCE, RENDRE SON ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PRONONCER EGALEMENT SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL RESULTE CEPENDANT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES DEBATS TENUS EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE COLMAR ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE
