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27/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973206

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006973206


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "TITEUX" A TRANSPORTE PAR CAMION DE PARIS A BORDEAUX, DES MEUBLES APPARTENANT A MASSE, QUI SONT ARRIVES ENDOMMAGES;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION DE MASSE ET TIREE DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES PAR LA SOCIETE "TITEUX", QUI A SAISI SON ASSUREUR EN VUE DE FAIRE REPARER LE PREJUDICE ";

QU'EN STATUA

NT PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "TITEUX" A TRANSPORTE PAR CAMION DE PARIS A BORDEAUX, DES MEUBLES APPARTENANT A MASSE, QUI SONT ARRIVES ENDOMMAGES;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION DE MASSE ET TIREE DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES PAR LA SOCIETE "TITEUX", QUI A SAISI SON ASSUREUR EN VUE DE FAIRE REPARER LE PREJUDICE ";

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATION TACITE DU VOITURIER, RETENUE PAR ELLE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1962;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR UN VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION D'AVARIES, ET TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES " PAR LE VOITURIER " QUI A SAISI SON ASSUREUR " - SANS JUSTIFIER AINSI L'ACCEPTATION TACITE RETENUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 27 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973206, Bull. civ.N. 325
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 325
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 27/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973206
Numéro NOR : JURITEXT000006973206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-27;juritext000006973206 ?
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