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27/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973204

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006973204


SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (15 MAI 1964) A ETE RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 1963;

QUE, SUR LE POURVOI DE LANCIEN N° 64-11 511, CET ARRET DU 15NOVEMBRE 1963 A ETE CASSE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EN DATE DE CE JOUR;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 MAI 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA C

AUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARR...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (15 MAI 1964) A ETE RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 1963;

QUE, SUR LE POURVOI DE LANCIEN N° 64-11 511, CET ARRET DU 15NOVEMBRE 1963 A ETE CASSE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EN DATE DE CE JOUR;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 MAI 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ARRET RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET CASSE.

DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 27 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973204, Bull. civ.N. 319
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 319
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 27/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973204
Numéro NOR : JURITEXT000006973204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-27;juritext000006973204 ?
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