SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AVRIL 1936, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STUDIOS DU PANTHEON" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME FEVRE, QU'ELLE AVAIT OCCUPE EN QUALITE DE CONCIERGE, DEVAIT ETRE REMUNEREE COMME EMPLOYEE D'HOTEL AU MOTIF QU'ELLE ETAIT AU SERVICE D'UN COMMERCANT LOUEUR DE MEUBLES ET ASTREINTE A UNE SERIE DE TACHES RESULTANT DE CETTE SITUATION, ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LA REALITE DES FONCTIONS ASSUMEES CORRESPONDAIT A CELLES D'UN EMPLOYE DE L'HOTELLERIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME FEVRE X... PAR LA SOCIETE "STUDIOS DU PANTHEON" LOUEUR DE STUDIOS MEUBLES, S'ACQUITTAIT NON SEULEMENT DES CHARGES NORMALES HABITUELLES DES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION TELLES QUE SERVICE DES ORDURES, ENTRETIEN DES ESCALIERS, RECEPTION DU COURRIER ET ENCAISSEMENTS DES QUITTANCES DE LOYER, MAIS QU'EN OUTRE, ELLE TENAIT UN LIVRE DE POLICE POUR Y MENTIONNER LE PASSAGE DES LOCATAIRES, ASSURAIT LE SERVICE DU TELEPHONE, REMETTAIT PERIODIQUEMENT DES DRAPS ET DES SERVIETTES AUX LOCATAIRES, TENAIT LE LINGE EN BON ETAT PAR DES TRAVAUX DE COUTURE ET ETAIT EN RELATION AVEC LE MATELASSIER POUR FAIRE REPARER LA LITERIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE L'ACTIVITE DE DAME FEVRE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE D'UNE CONCIERGE D'IMMEUBLE D'HABITATION ET RELEVAIT DES FONCTIONS D'UN EMPLOYE D'HOTEL, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 126 SOCIETE "STUDIOS DU PANTHEON" C/ DAME FEVRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 271, P 223 ET L'ARRET CITE
