SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET QUE CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC COMME AUX AUTRES DEMANDEURS ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES A, PAR DECLARATION DU 9 DECEMBRE 1963 FAITE AU GREFFE DE LADITE COUR, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 14 OCTOBRE 1963 SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE CONTRE RIDEL, AVOCAT AU BARREAU DE LORIENT ;
QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 14 OCTOBRE 1963
