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20/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974068

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1966, JURITEXT000006974068


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31A ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME BONNET, EMPLOYEE A MI-TEMPS DU 11 AVRIL 1960 AU 4 SEPTEMBRE 1963, EN QUALITE DE LECTRICE AU "BUREAU INTERNATIONAL DE DOCUMENTATION" DE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE, ETAIT FONDEE A OBTENIR DIVERS AVANTAGES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENCES DE PRESSE ;

- AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR SERAIT

LIE PAR CETTE CONVENTION POUR UNE DE SES ACTIVITES ;

- AL...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31A ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME BONNET, EMPLOYEE A MI-TEMPS DU 11 AVRIL 1960 AU 4 SEPTEMBRE 1963, EN QUALITE DE LECTRICE AU "BUREAU INTERNATIONAL DE DOCUMENTATION" DE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE, ETAIT FONDEE A OBTENIR DIVERS AVANTAGES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENCES DE PRESSE ;

- AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR SERAIT LIE PAR CETTE CONVENTION POUR UNE DE SES ACTIVITES ;

- ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI L'ENTREPRISE SE TROUVAIT LIEE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE OU PAR UNE AUTRE CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE SI, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A INDIQUE QUE POUR SON ACTIVITE D'EDITEUR DE PUBLICATIONS, ELLE APPLIQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PERIODIQUE, ET POUR SON ACTIVITE D'AGENCE DE PRESSE, CELLE DES AGENCES DE PRESSE, ELLE A PRETENDU N'ETRE TENUE D'APPLIQUER NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES DEUX CONVENTIONS POUR SON SERVICE DE COUPURES DE PRESSE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYEE DAME BONNET ET POUR LEQUEL IL N'EXISTE PAS DE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, LA PRESSE EST INSCRITE SOUS LE N° 55, LES AGENCES DE PRESSE SOUS LE N° 550-2 ET LES AGENCES DE COUPURES DE PRESSE SOUS LE N° 550-25 A ESTIME QUE CELLES-CI NE CONSTITUAIENT QU'UNE ACTIVITE ANNEXE DES AGENCES DE PRESSE PROPREMENT DITE ET QUE PAR SUITE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES PAR CES DERNIERES S'APPLIQUAIENT AUSSI, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, AU SERVICE DE COUPURE DE PRESSE, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT EXPLOITE PAR UNE SEULE ET MEME SOCIETE ;

QUE LES JUGES DU FOND, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME BONNET ETAIT FONDEE A OBTENIR LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENCES DE PRESSE, ET, NOTAMMENT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE DE MATERNITE A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE AVAIT DECIDE DE NE PAS REPRENDRE SON TRAVAIL SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI INCOMBAIT A LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE, QUI, EN REFUSANT DE PAYER A DAME BONNET, LES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE AVAIT DROIT, AVAIT VIOLE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DUE A UNE ERREUR SUR UN PRINCIPE JURIDIQUE OU A UNE VOLONTE DELIBEREE DE NE PAS RESPECTER LA CONVENTION COLLECTIVE ET SI ELLE SUFFISAIT A LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DONT LA SALARIEE AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 327 SOCIETE GENERALE DE PRESSE C/ DAME BONNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVCAT : M X...


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 PRESSE - AGENCES DE COUPURES DE PRESSE - CONVENTIONS COLLECTIVES DES AGENCES DE PRESSE - APPLICATION.

1. LES AGENCES DE COUPURES DE PRESSE ONT UNE ACTIVITE ANNEXE DE CELLE DES AGENCES DE PRESSES PROPREMENT DITES. EN CONSEQUENCE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES PAR CES DERNIERES S'APPLIQUENT AUSSI, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, AU SERVICE DE COUPURES DE PRESSE.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - NON-PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

2. EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A L'EMPLOYEYR AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE A SON PREPOSE LES INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS RECHERCHER SI CETTE INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE A UNE ERREUR SUR UN PRINCIPE JURIDIQUE OU A UNE VOLONTE DELIBEREE DE NE PAS RESPECTER L'ACCORD COLLECTIF.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974068, Bull. civ.N. 621
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 621
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974068
Numéro NOR : JURITEXT000006974068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-20;juritext000006974068 ?
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