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16/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974235

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1966, JURITEXT000006974235


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LE COMPORTEMENT DU MARI, RETENU PAR LA COUR D'APPEL COMME JUSTIFIANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LES REPROCHES DE SA FEMME, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE CELLE-CI AVAIT ADOPTE, EN PRESENCE DE TIERS, UNE ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE MEME OFFENSEE, ET QUE LES FAAITS RELEVES A SA CHARGE PRESENTAIENT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIO

NS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LE COMPORTEMENT DU MARI, RETENU PAR LA COUR D'APPEL COMME JUSTIFIANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LES REPROCHES DE SA FEMME, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE CELLE-CI AVAIT ADOPTE, EN PRESENCE DE TIERS, UNE ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE MEME OFFENSEE, ET QUE LES FAAITS RELEVES A SA CHARGE PRESENTAIENT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'AVAIT PAS ETE DEPOUILLE DE SON CARACTERE FAUTIF PAR LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 473. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART , CONSEILLER DOYEN FAS ANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MMDE SEGOGNE ET MARCILHACY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES - ATTITUDE DE LA FEMME - ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE - MEME OFFENSEE.

LES JUGES QUI RELEVENT QU'UNE FEMME AVAIT EU, EN PRESENCE DE TIERS, UNE ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE MEME OFFENSEE, PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974235, Bull. civ.N. 695
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 695
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974235
Numéro NOR : JURITEXT000006974235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-16;juritext000006974235 ?
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