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16/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973057

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1966, JURITEXT000006973057


ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN


Sens de l'arrêt : Desistement
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT CONDITIONNEL - CONDITION NON ACCEPTEE PAR LE DEFENDEUR.

DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE SE DESISTER EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LE DEFENDEUR - IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT PAR ARRET.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 16 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973057, Bull. civ.N. 606
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 606
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973057
Numéro NOR : JURITEXT000006973057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-16;juritext000006973057 ?
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