16/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973057

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1966, JURITEXT000006973057

ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973057
Date de la décision : 16/06/1966
Sens de l'arrêt : Desistement
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT CONDITIONNEL - CONDITION NON ACCEPTEE PAR LE DEFENDEUR.

DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE SE DESISTER EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LE DEFENDEUR - IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT PAR ARRET.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 jui. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973057, Bull. civ.N. 606
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 606

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006973057

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