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15/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973602

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1966, JURITEXT000006973602


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ANQUETIL AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QUE LA REDEVANCE QU'IL VERSE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE LOYER ETANT REINTEGREE DANS SON SALAIRE, ANQUETIL NE SUPPORTERAIT PAS LA CHARGE D'UN LOYER ET SE TROUVERAIT DES LORS SANS DROIT AU BENEFICE DE LA SUSDITE ALLOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI ANQUETIL, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT QUE LUI A PROCURE SON EMPLOYEUR, RECOIT UNE INDEMNITE SPECIALE EQUIVALENTE AU LOYER QU'IL VERSE, CETTE INDEMNITE N'EN DEMEURE PAS MOINS UN DES ELEMENTS

DE SON SALAIRE;

QU'ELLE SE TROUVE INCLUSE DANS L'EN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ANQUETIL AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QUE LA REDEVANCE QU'IL VERSE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE LOYER ETANT REINTEGREE DANS SON SALAIRE, ANQUETIL NE SUPPORTERAIT PAS LA CHARGE D'UN LOYER ET SE TROUVERAIT DES LORS SANS DROIT AU BENEFICE DE LA SUSDITE ALLOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI ANQUETIL, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT QUE LUI A PROCURE SON EMPLOYEUR, RECOIT UNE INDEMNITE SPECIALE EQUIVALENTE AU LOYER QU'IL VERSE, CETTE INDEMNITE N'EN DEMEURE PAS MOINS UN DES ELEMENTS DE SON SALAIRE;

QU'ELLE SE TROUVE INCLUSE DANS L'ENSEMBLE DES REVENUS A L'AIDE DESQUELS ANQUETIL EFFECTUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN DE SON FOYER, NOTAMMENT CELLES NECESSAIRES A SON LOGEMENT ;

QU'IL N'IMPORTE QU'ANQUETIL VERSE A SON EMPLOYEUR, A TITRE DE LOYER UNE SOMME EQUIVALENTE, PUISQU'IL POURRAIT TOUT AUSSI BIEN DEVOIR PAREILLE SOMME A TOUT AUTRE BAILLEUR;

QU'ANQUETILNE BENEFICIE PAS DONC D'UNE FOURNITURE GRATUITE DE LOGEMENT DES LORS QU'IL PAYE L'AVANTAGE QU'IL RECOIT ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE PAYAIT UN LOYER, EN ONT A BON DROIT, DEDUIT QUE CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12512 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE C/ ANQUETIL. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 25 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 316, P 216.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - ALLOCATAIRE RECEVANT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT DE SON EMPLOYEUR.

LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT PROCURE PAR L'EMPLOYEUR RECOIVE DE CE DERNIER UNE INDEMNITE SPECIALE EGALE AU LOYER QU'IL LUI VERSE PAR AILLEURS, NE LE PRIVE PAS DU DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LADITE INDEMNITE DEMEURANT UN DES ELEMENTS AU SALAIRE ET SE TROUVANT INCLUSE DANS L'ENSEMBLE DES REVENUS A L'AIDE DESQUELS L'INTERESSE EFFECTUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN DE SON FOYER NOTAMMENT CELLES NECESSAIRES A SON LOGEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973602, Bull. civ.N. 692
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 692
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973602
Numéro NOR : JURITEXT000006973602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-15;juritext000006973602 ?
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