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13/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971798

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1966, JURITEXT000006971798


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DU TRACE D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 1961, LES CONSORTS X... ONT PRETENDU QUE CETTE LIGNE DEVAIT TRAVERSER DES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE BAZUS NESTE (HAUTES PYRENEES) ET QUI, ETANT CLOTUREES, NE POUVAIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ETRE ASSUJETTIES AUX SERVITUDES LEGALES PREVUES PAR CETTE LOI ;

QUE LES CONSORTS

X... AYANT ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LUI I...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DU TRACE D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 1961, LES CONSORTS X... ONT PRETENDU QUE CETTE LIGNE DEVAIT TRAVERSER DES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE BAZUS NESTE (HAUTES PYRENEES) ET QUI, ETANT CLOTUREES, NE POUVAIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ETRE ASSUJETTIES AUX SERVITUDES LEGALES PREVUES PAR CETTE LOI ;

QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LUI INTERDIRE DE DONNER SUITE AU PROJET DE TRACE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUXQUELS IL APPARTIENT DE REPRIMER LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, SERAIENT COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PARCELLES LITIGIEUSES, ETANT CLOTUREES, SONT EXEMPTES DES SERVITUDES PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL N'Y AURAIT PAS EU, EN LA CAUSE, DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA NATURE DE LA CLOTURE DES TERRAINS PUISQU'IL ETAIT "JUSTIFIE" PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, SUR LEQUEL "LA COUR (AURAIT) OMIS DE S'EXPLIQUER ET QU'ELLE A EGALEMENT DENATURE", QU'IL Y AVAIT BIEN CLOTURE DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI ;

QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ESCUDE SOUTENAIENT QUE "L'ETAT DE CLOTURE ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE AUX VOIES DE FAIT ALLEGUEES" ;

QU'IL EST ENFIN AFFIRME, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS SE DESSAISIR DU LITIGE, MAIS SEULEMENT SURSEOIR A STATUER D'OFFICE JUSQU'AU REGLEMENT DE LA CONTESTATION CONCERNANT LA NATURE DE LA CLOTURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR LES CONSORTS X..., QUE CEUX-CI VOULAIENT, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 1961, INTERDIRE A L'ELECTRICITE DE FRANCE DE DONNER SUITE AU PROJET TRACE PREVU PAR CET ACTE ADMINISTRATIF AUX MOTIFS QUE LA SERVITUDE DE SURPLOMB ET D'ETABLISSEMENT DE PYLONES QUI LES CONCERNAIT ETAIT ILLEGALE COMME DEVANT S'EXERCER SUR DES TERRAINS CLOTURES, DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE "CONTESTATION (TENDAIT) A FAIRE RECONNAITRE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS" POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETANT INCOMPETENTS EN LA CAUSE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, IL N'EXISTAIT AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE OBLIGEANT LA COUR D'APPEL A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

QU'AINSI AUCUNE DES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN APPEL LES CHEFS DE CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT ETAT DE CE QUE, DES 1960, LES PREPOSES D'ELECTRICITE DE FRANCE AURAIENT, AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, PENETRE SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES POUR Y COMMENCER DES TRAVAUX ET SE SERAIENT AINSI RENDUS COUPABLES DE VOIES DE FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, QU'EN OUTRE, LESDITES VOIES DE FAIT ALLEGUEES N'AURAIENT CONSTITUE QUE DES MOYENS NOUVEAUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, JOINTES AU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LES CONSORTS X... SE SONT BORNES A INVOQUER LES AGISSEMENTS DONT LES AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE AURAIENT PU SE RENDRE COUPABLES EN 1961 EN PROCEDANT A L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE DONT LE TRACE ETAIT AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, TANDIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS ONT DEMANDE DE "CONSTATER QUE LES VOIES DE FAIT DONT (ILS) EXCIPENT SONT ANTERIEURES A L'ARRET PREFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 1961" ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI NE PROCEDE PAS DIRECTEMENT DE CELLE SOUMISE AU TRIBUNAL ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DECIDE QUE NE POUVANT PAS ETRE "PORTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL", ELLE ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - PASSAGE - TRACE PREVU PAR UN ARRETE PREFECTORAL - ACTION TENDANT A L'INTERDICTION DU PASSAGE SUR DES TERRAINS CLOTURES - INCOMPETENCE JUDICIAIRE.

1. LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QUI VISE A INTERDIRE A ELECTRICITE DE FRANCE DE DONNER SUITE AU PROJET DE TRACE D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE, PREVU PAR UN ARRETE PREFECTORAL, AU MOTIF QUE LA SERVITUDE DE SURPLOMB ET D'ETABLISSEMENT DE PYLONES EST ILLEGALE COMME DEVANT S'EXERCER SUR DES TERRAINS CLOTURES ET QUI TEND AINSI A FAIRE RECONNAITRE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE.

2 - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE.

2. DES LORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU FOND D'UN LITIGE, IL N'EXISTE AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE OBLIGEANT LES JUGES A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

3 - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - ELECTRICITE - ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE - VOIES DE FAIT ANTERIEURES A L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT - DEMANDE INITIALE N'INVOQUANT QUE DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A L'ARRETE.

3. DES LORS QUE , DEVANT LES PREMIERS JUGES, UN DEMANDEUR S'EST BORNE A INVOQUER LES AGISSEMENTS DONT LES AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE AURAIENT PU SE RENDRE COUPABLES EN PROCEDANT A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DONT LE TRACE ETAIT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL, LA DEMANDE TENDANT A " CONSTATER QUE LES VOIES DE FAIT... SONT ANTERIEURES A L'ARRETE ", EST NOUVELLE COMME NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE CELLE SOUMISE AU TRIBUNAL ET EST IRRECEVABLE EN APPEL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971798, Bull. civ.N. 358
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 358
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971798
Numéro NOR : JURITEXT000006971798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-13;juritext000006971798 ?
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