10/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974219

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1966, JURITEXT000006974219

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LEON PUYOU, DIT LAPATAU, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DU 23 FEVRIER 1965, RENDU AU PROFIT DE GARCIA;

ATTENDU QUE PUYOU EST DECEDE A PAU, LE 9 MAI 1965, ET QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 22 JUILLET 1965, PAR L'AVOCAT COMMIS EN EXECUTION DE LA DECISION D'ADMISSION DU 5 JUILLET;

ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUIRE PAR UN INDIVIDU N'EXISTANT PLUS;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI F

ORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL ...

ATTENDU QUE PUYOU EST DECEDE A PAU, LE 9 MAI 1965, ET QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 22 JUILLET 1965, PAR L'AVOCAT COMMIS EN EXECUTION DE LA DECISION D'ADMISSION DU 5 JUILLET;

ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUIRE PAR UN INDIVIDU N'EXISTANT PLUS;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-12838 PUYOU C/ GARCIA. PRESIDENT M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974219
Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION. - PARTIES. - DECES. - EFFET. - DEMANDEUR EN CASSATION DECEDE AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI

LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 jui. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974219, Bull. civ.N. 663
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 663

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006974219

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