SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., EMPLOYEE COMME COMPTABLE A L'OFFICE D'ASSURANCE PRESSE TRANSPORTS, RECUT DE SON EMPLOYEUR UN CHEQUE DE VIREMENT POSTAL ET UN CHEQUE SIGNE SANS INDICATION DU NOM DES BENEFICIAIRES, QU'ELLE ADRESSA APRES L'AVOIR LIBELLE A SON NOM, AU CABINET MORIN, GERANT DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE;
QUE, SE CONFORMANT A SES INSTRUCTIONS, MORIN PRELEVA SUR LE MONTANT DES CHEQUES LES ARRIERES DE LOYERS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ET REPARTIT LE RELIQUAT ENTRE D'AUTRES CREANCIERS;
QUE L'OFFICE D'ASSURANCE PRESSE ET TRANSPORTS PRETENDANT QUE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS, LE CABINET MORIN AVAIT RENDU POSSIBLES LES DETOURNEMENTS AINSI COMMIS, A ASSIGNE MORIN PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE MORIN AVAIT, PAR SA LEGERETE BLAMABLE, CAUSE UN PREJUDICE A L'OATP, REFUSE DE METTRE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DETOURNEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'ETAIT LES PROPRES IMPRUDENCES DES DIRIGEANTS DE L'OATP QUI AVAIENT LARGEMENT FACILITE LES DETOURNEMENTS DONT ILS SE PLAIGNAIENT;
QUE, TENANT COMPTE, D'AUTRE PART, DES IMPRUDENCES COMMISES PAR MORIN DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT CEPENDANT ETRE MISE EN DOUTE, MAIS QUI, EN EXECUTANT AVEUGLEMENT LES INSTRUCTIONS DE DEMOISELLE X..., AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES FAUTES DE MORIN N'AVAIENT QUE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE, CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'OATP ET QU'ILS ONT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11383 OFFICE D'ASSURANCE PRESSE ET TRANSPORTS C/MORIN. 66 9501 0 51 009 3
