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09/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974218

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1966, JURITEXT000006974218


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE MENSUELLEMENT PENDANT UNE PERIODE DE 12 MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE. ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISOIRE AU DEBUT DE CETTE PERIODE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PRISES EN COMPTE SUR LA BASE DES PREVISIONS DE VERSEMENT RESULTANT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE. A LA FIN DE LA PERIODE DE PAYEMENT, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES

AU TITRE DE LA PERIODE, PAR LE BENEFICIAIRE;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE MENSUELLEMENT PENDANT UNE PERIODE DE 12 MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE. ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISOIRE AU DEBUT DE CETTE PERIODE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PRISES EN COMPTE SUR LA BASE DES PREVISIONS DE VERSEMENT RESULTANT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE. A LA FIN DE LA PERIODE DE PAYEMENT, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE LA PERIODE, PAR LE BENEFICIAIRE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSAIT A READY, QUI AVAIT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT AVEC LE CONCOURS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LILLE, UNE ALLOCATION DE LOGEMENT CALCULEE EN FONCTION DES MENSUALITES QU'IL PAYAIT A CELLE-CI;

QUE L'OFFICE LUI AYANT RECLAME, LE 24 AOUT 1961, UN COMPLEMENT DE MENSUALITES DEPUIS 1956, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT, READY A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A FAIRE PROCEDER A LA REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LUI SERVIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956, EN TENANT COMPTE DU NOUVEAU MONTANT DES MENSUALITES ET A LUI VERSER LE COMPLEMENT D'ALLOCATION DE LOGEMENT CORRESPONDANT DEPUIS CETTE DATE;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA SOMME RECLAMEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DE LILLE, A READY, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1961, A TITRE DE COMPLEMENT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT, REGLEES PAR LUI PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1961, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT AFFERENTE A CETTE PERIODE, ALORS QUE CETTE SOMME NE POUVAIT L'ETRE QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE DE 12 MOIS, COURANT A COMPTER DU 1ER JUILLET, AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE LE 9 OCTOBRE 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 63-13756 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ READY ET AUTRE. PRESIDENT M Y... - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - REMBOURSEMENT DES PRETS - COMPLEMENTS DEMANDES PAR L'ORGANISME CREANCIER - REVISION DE L'ALLOCATION (NON).

LA RECLAMATION D'UN COMPLEMENT D'ANNUITES DE REMBOURSEMENT A L'ALLOCATAIRE AYANT CONTRACTE UN EMPRUNT POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT NE SAURAIT ENTRAINER UNE REVISION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA SOMME AINSI RECLAMEE NE POUVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 61-687 DU 30 JUIN 1961, ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION AFFERENTE A LA PERIODE DE 12 MOIS, COURANT A PARTIR DU 1ER JUILLET, AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974218, Bull. civ.N. 662
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 662
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974218
Numéro NOR : JURITEXT000006974218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-09;juritext000006974218 ?
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