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08/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974187

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1966, JURITEXT000006974187


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLOUET, AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES PARTS SOCIALES APPARTENANT A PAUL Y...
X... QU'IL FUT CONSTATE QU'IL PARTICIPAIT A LA GESTION ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL EN ETAIT GERANT DE FAIT, CELUI-CI NE POUVANT ETRE JURIDIQUEMENT ASSIMILE A CET EGARD A UN GERANT DE DROIT, ALORS QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE

DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLOUET, AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES PARTS SOCIALES APPARTENANT A PAUL Y...
X... QU'IL FUT CONSTATE QU'IL PARTICIPAIT A LA GESTION ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL EN ETAIT GERANT DE FAIT, CELUI-CI NE POUVANT ETRE JURIDIQUEMENT ASSIMILE A CET EGARD A UN GERANT DE DROIT, ALORS QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, JUSTIFIAIT L'ASSIMILATION DES GERANTS DE FAIT AUX GERANTS STATUTAIRES ET QUE LES PARTS DE Y... ET CELLES DE SA SOEUR REPRESENTAIENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, CE QUI EXCLUAIT L'AFFILIATION DE DEMOISELLE Y... A LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-14 355 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "P Y..." C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DESACHE A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 915,P 646


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - CO-GERANT DE FAIT.

L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX. PAR SUITE, UN GERANT MINORITAIRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER POUR FAIRE ECARTER SON AFFILIATION, QU'IL POSSEDE, AVEC UN CO-GERANT DE FAIT, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974187, Bull. civ.N. 562
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 562
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974187
Numéro NOR : JURITEXT000006974187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-08;juritext000006974187 ?
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