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08/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973999

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1966, JURITEXT000006973999


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR DE X..., DE SON OPPOSITION AUX CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AFFERENTES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962 ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, EN CONSTATANT QUE CELUI-CI "N'ALLEGUE PAS L'INOBSERVATION DES FORMALITES EDICTEES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946", ALORS QUE CE TEXTE LEGISLATIF ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE T

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR DE X..., DE SON OPPOSITION AUX CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AFFERENTES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962 ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, EN CONSTATANT QUE CELUI-CI "N'ALLEGUE PAS L'INOBSERVATION DES FORMALITES EDICTEES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946", ALORS QUE CE TEXTE LEGISLATIF ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIT L'INOBSERVATION DESDITES FORMALITES ET, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES CONTRAINTES LITIGIEUSES ;

QUE DE TOUTE MANIERE, LES TERMES AMBIGUS DANS LESQUELS STATUENT LES JUGES NE PERMETTENT PAS A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUSVISEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER INCIDEMMENT QUE LE DOCTEUR DE X... N'ALLEGUAIT PAS L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES ;

QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES FORMALITES, DONT L'ACCOMPLISSEMENT AVAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, EUSSENT ETE EXACTEMENT OBSERVEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR DE X... DE SON OPPOSITION AUX CONTRAINTES, AUX MOTIFS QU'IL EXERCAIT COMME MEDECIN, UNE ACTIVITE INDEPENDANTE 4 MOIS PAR AN A PRADES ET QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT COMME EXACT QUE DE X... PRODIGUAIT PENDANT LE RESTE DE L'ANNEE SES SOINS A L'ETABLISSEMENT THERMAL, QUI METTAIT A SA DISPOSITION TOUS LES LOCAUX ET ACCESSOIRES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, ET QUE SES HEURES DE SERVICES Y ETAIENT LIMITATIVEMENT FIXEES, IL N'EN RESULTERAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXCLUANT LA FIXATION ET LA PERCEPTION DES HONORAIRES PAR LE MEDECIN LUI-MEME, LADITE PREUVE DEVANT RESULTER D'ELEMENTS NOMBREUX, CONCORDANTS ET INCONTESTABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRAVAILLEUR NON SALARIE SE DISTINGUE ESSENTIELLEMENT DU TRAVAILLEUR SALARIE, QUELLE QUE SOIT LA PROFESSION EXERCEE, PAR L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN NE PEUT CONFERER AU PRATICIEN LE CARACTERE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE S'IL L'ACCOMPLIT EFFECTIVEMENT, EN TOUTE INDEPENDANCE SUR LE PLAN TECHNIQUE AUSSI BIEN QU'ADMINISTRATIF, NOTAMMENT S'IL L'EXERCE, DANS UN CABINET QUI LUI EST PERSONNEL, S'IL POSSEDE UNE CLIENTELE PROPRE, S'IL N'EST PAS ASSUJETTI A DES DIRECTIVES DANS SON TRAVAIL EN PARTICULIER PAR LA FIXATION D'HEURES STRICTES DE PRESENCE ;

QU'IL IMPORTE DONC PEU QU'IL PERCOIVE DIRECTEMENT LES HONORAIRES DES CURISTES, DES LORS QUE CES HONORAIRES SONT FIXES FORFAITAIREMENT SANS INTERVENTION DU PRATICIEN ET QU'EN OUTRE LA SOCIETE QUI GERE L'ETABLISSEMENT THERMAL EN FAIT L'AVANCE A LA SECURITE SOCIALE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR, COMME ACTIVITE ACCESSOIRE NON SALARIEE, LES RARES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS PAR DE X... A PRADES, OU IL NE SEJOURNAIT MEME PAS LES QUATRE MOIS DE L'ANNEE QUI LUI LAISSAIENT SES FONCTIONS A L'ETABLISSEMENT THERMAL ;

QU'AINSI, DE TOUTES MANIERES, LES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS A PRADES PAR UN MEDECIN AGE DE PLUS DE 65 ANS N'ATTEINDRAIENT PAS LE MONTANT DU PLAFOND REQUIS PAR LA LOI POUR QU'IL SOIT REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;

QUE DE TOUTES MANIERES, LES JUGES EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR DE X... NE CONTESTAIT PAS EXERCER A PRADES, QUATRE MOIS PAR AN, L'ACTIVITE INDEPENDANTE ET LIBERALE DE MEDECIN, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT SELON LEQUEL IL ETAIT PENDANT LES HUIT AUTRES MOIS DE L'ANNEE ATTACHE A L'ETABLISSEMENT THERMAL DE MOLTIZ-LES-BAINS NE COMPORTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ;

QUE SI L'ETABLISSEMENT METTAIT A SA DISPOSITION LES LOCAUX OU IL PRODIGUAIT DES SOINS, IL Y EXERCAIT LIBREMENT SON ACTIVITE EN FIXANT ET PERCEVANT LUI-MEME SES HONORAIRES, SANS RAPPORTER LA PREUVE D'UN CONTROLE DE LA PART DE L'ETABLISSEMENT SUR L'HORAIRE DE SES CONSULTATIONS, ET ENFIN QU'AUCUNE CONTESTATION N'ETAIT ELEVEE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES, CALCULEES SUR LES REVENUS ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOCTEUR DE X... ETAIT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AUX CONTRAINTES QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SADECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-10 129 DE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 564, P 472 A RAPPROCHER : 9 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 509, P 387 28 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 382, P 268 31 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 301, P 246 19 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 89, P 61 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT DE CURE.

EST VALABLEMENT ASSUJETTI AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT LE MEDECIN QUI, TITULAIRE D'UN CABINET PERSONNEL, SE TROUVE, EN OUTRE, LA MAJEURE PARTIE DE L'ANNEE ATTACHE A UN ETABLISSEMENT THERMAL, DES LORS QUE SI CET ETABLISSEMENT MET A SA DISPOSITION LES LOCAUX OU IL PRODIGUE SES SOINS IL Y EXERCE LIBREMENT SON ACTIVITE EN FIXANT ET PERCEVANT LUI-MEME SES HONORAIRES, SANS RAPPORTER LA PREUVE D'UN CONTROLE DE LA PART DE L'ETABLISSEMENT SUR L'HORAIRE DES CONSULTATIONS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973999, Bull. civ.N. 566
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 566
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973999
Numéro NOR : JURITEXT000006973999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-08;juritext000006973999 ?
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