SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRESCRIPTION PENALE S'APPLIQUE AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE CONTRAVENTION, QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DE L'INFRACTION PENALE, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE DISTINCTE DE L'INFRACTION PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, INTENTEE PAR BOUSQUET LE 18 NOVEMBRE 1961, POUR OBTENIR REPARATION DE LA NON REGULARISATION DE SA SITUATION A LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR PORCHERON AU SERVICE DUQUEL IL AVAIT ETE DE 1952 AU 18 NOVEMBRE 1955, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE LA CONTRAVENTION PENALE COMMISE PAR CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE FAIT, PAR PORCHERON, DE N'AVOIR PAS PROVOQUE L'IMMATRICULATION DE SON SALARIE BOUSQUET A LA SECURITE SOCIALE ET DE N'AVOIR PAS PAYE LES COTISATIONS CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES SANCTIONNE PAR UNE CONTRAVENTION PENALE ET QUE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION ETAIT DES LORS D'UNE ANNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE BOUSQUET, BASEE SUR LE DEFAUT D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS, TROUVAIT SON FONDEMENT NON DANS L'INFRACTION PENALE SUSVISEE MAIS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A PORCHERON ET DANS LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 4 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 338 BOUSQUET C/ PORCHERON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BORE A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 119 (1°), P 74
