REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES MESURES DE PUBLICITE POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, 96 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, 1741 ET 1743 (ANCIENS ARTICLES 1833 ET 1837) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTERAIT NI DE LA PROCEDURE NI DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE CETTE EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONSTATE EXPRESSEMENT ET EXAMINE IMMEDIATEMENT APRES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE PREVENU ET AVANT TOUTE DISCUSSION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDE FISCALE REPROCHE AU DEMANDEUR, LE MOYEN TENDANT A CE QUE SOIENT ECARTES DES DEBATS, COMME ELEMENTS DE PREUVE LES DOCUMENTS SAISIS AU COURS DE L'INFORMATION ET EXAMINES PAR LES EXPERTS EN VIOLATION DE SECRET MEDICAL ;
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR FAIRE A TORT APPLICATION EN LA MATIERE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - L'EXCEPTION DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE - ELLE N'EN A PAS MOINS EXAMINE LE MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
QU'A CET EGARD ELLE ENONCE, POUR LE REJETER, QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL QUI SANCTIONNE LA REVELATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DEPOSITAIRES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN JUGE D'INSTRUCTION FASSE PROCEDER, COMME C'ETAIT LE CAS, A LA SAISIE DE TOUTES PIECES DANS LESQUELLES IL EST SUSCEPTIBLE DE DECOUVRIR LES ELEMENTS INDISPENSABLES A LA CONDUITE DE SON INFORMATION, LES PREROGATIVES QUE CE MAGISTRAT TIENT DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SOUFFRANT AUCUNE RESTRICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 98, 99, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ECOLE DISPENSAIRE DENTAIRE TENAIT UNE COMPTABILITE REGULIERE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET AUX DOCUMENTS SOUMIS ET NON CRITIQUES PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UN REDRESSEMENT DE CETTE COMPTABILITE AU MOYEN DE FICHES MEDICALES IRREGULIEREMENT SAISIES, PUISQUE UNE PROCEDURE ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE ET QUE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, CITEE PAR LESDITES CONCLUSIONS ET FIGURANT AU DOSSIER, INTERDIT A L'ADMINISTRATION D'EFFECTUER TOUT RECOUPEMENT DE COMPTABILITE AU MOYEN DE FICHES PORTANT LE NOM DES MALADES ;ALORS QUE TOUTE JURIDICTION EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VERSEES AUX DEBATS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES ARTICULATIONS PORTENT SUR LA MATERIALITE DU DELIT ET CONSTITUENT NON UNE SIMPLE ARGUMENTATION MAIS UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE NE POUVANT ETRE REJETE IMPLICITEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRES DE MARSEILLE DONT IL POSSEDAIT 4990 PARTS SUR 5000 A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES AUX VERIFICATIONS DE LA COMPTABILITE OPEREES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, D'IMPORTANTES ET NOMBREUSES INEXACTITUDES, OMISSIONS ET FALSIFICATIONS D'ECRITURES PORTANT SUR LES ANNEES 1956-1957 ET 1958 AYANT ETE RELEVEES PAR CES VERIFICATIONS ;
QUE LORS DES OPERATIONS DE CONTROLE, DES FICHES ADMINISTRATIVES PORTANT SOUS LE NOM DU MALADE DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMPTABLE FURENT SAISIES ET SOUMISES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A L'EXAMEN DES EXPERTS PAR LUI COMMIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION REPRISE AU MOYEN, L'ARRET CONSTATE QUE LE NOMBRE DES FICHES SAISIES PEUT ETRE EVALUE DE 8 A 10000 UNITES ;
QUE CES FICHES NE PORTENT QUE DES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES, QUE TEL ETAIT L'OBJET DE LEUR TENEUR PUISQU'ELLES ETAIENT DESTINEES A LA VERIFICATION DES VERSEMENTS FAITS OU A FAIRE PAR UN MALADE ;
ATTENDU QUE SI, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI IL NE SAURAIT ETRE DEROGE A LA REGLE GENERALE ET ABSOLUE DICTEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL SUS RAPPELE, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN SECRET D'ORDRE MEDICAL OU QUE DES FAITS CONFIDENTIELS DONT LE PREVENU AURAIT ETE DEPOSITAIRE AIENT ETE DIVULGUES, SOIT PAR LA SAISIE DES FICHES, SOIT PAR LEUR COMMUNICATION, SOIT MEME PAR LEUR UTILISATION DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE PREVENU ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE SANS LEGALEMENT RELEVER DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES SEULES CARACTERISTIQUES DE L'INTENTION DELICTUELLE ;ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES INVOQUANT LA RECONNAISSANCE PAR L'ADMINISTRATION DE LA BONNE FOI DU PREVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE PAR LA VOIE DE LA DEDUCTION DE DEFICITS MENSONGERS - X... A VOLONTAIREMENT DISSIMULE UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT CONSTATE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET L'INTENTION DELICTUELLE CARACTERISANT LE DELIT POURSUIVI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : MM GEORGE ET JOLLY.
