SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECLERC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 19 MAI 1962 LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL EST SURVENU LORS D'UN DETOUR DE TRAJET NE CORRESPONDANT PAS A UNE NECESSITE URGENTE DE LA VIE COURANTE ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LUI DE SUIVRE UN TRAITEMENT DENTAIRE DEPUIS PLUS DE CINQ MOIS EXCLUT QUE LE TRAJET AIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE UNIQUEMENT PAR L'INTERET PERSONNEL MAIS CORRESPOND AU CONTRAIRE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE QUE, LE 19 MAI 1962, LECLERC TRAVAILLANT AUX ETABLISSEMENTS DOLLEANS A LA BAZOCHES-LES-HAUTES, A QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 H 30, QU'IL N'A PAS REGAGNE DIRECTEMENT SON DOMICILE A FAVERELLES, HAMEAU DE LA COMMUNE DE TERMINIERS, MAIS S'EST RENDU CHEZ UN DENTISTE QUI LUI PRODIGUAIT DES SOINS DEPUIS QUELQUES MOIS, A JANVILLE, LOCALITE SITUEE AU NORD DE BAZOCHES-LES-HAUTES, LIEU DE SON TRAVAIL ET EN DEHORS DE LA ROUTE RELIANT CETTE DERNIERE COMMUNE A CELLE DE TERMINIERS, LIEU DE SON DOMICILE ;
QU'AU RETOUR LECLERC EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE SUR LA ROUTE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LECLERC AVAIT DETOURNE ET INTERROMPU SON TRAJET, NON EN RAISON DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DANS UN INTERET PERSONNEL ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT, SURVENU A UN MOMENT OU LE PARCOURS QU'IL EFFECTUAIT ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12440 LECLERC C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL, 1961, IV, N° 561, P.446 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 537 P 443
