| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1966, JURITEXT000006973000

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE A PAYER A CULETTO UNE SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES, EN SE FONDANT, ENTRE AUTRES, SUR LA MISE EN DEMEURE DU 3 AVRIL 1959 QUI POSTERIEURE A LA DECISION, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION APPARAITRAIT COMME REVELATRICE, SOIT D'UNE APRETE DE MAUVAIS ALOI, SOIT D'UNE ERREUR GROSSIERE DE LA CAISSE, ALORS QUE CULETTO AVAIT INTRODUIT SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN SE FONDANT SUR LES POURSUITES EXERCEES INITIALEMENT CONTRE LUI EN 1957 QU'IL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIER EN CAUSE D'APPEL LES OBJETS DE SA DEMANDE ET INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS POSTERIEURS A CEUX QUI AVAIENT MOTIVE L'INSTANCE INITIALE, D'AUTANT QUE LES PERIODES DE COTISATIONS VISEES PAR LADITE INSTANCE ET PAR LA MISE EN DEMEURE DU 3 AVRIL 1959 N'ETAIENT PAS LES MEMES, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MISE EN DEMEURE CONSTITUAIT UN SIMPLE ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ENVOYE AVANT LE REGLEMENT DU CONFLIT D'AFFILIATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE CULETTO, SANS MODIFIER SES CONCLUSIONS AUX FINS D'OBTENIR REPARTITION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIENT LES POURSUITES QU'IL ESTIMAIT ABUSIVES DE LA CAISSE ARTISANALE, A REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE MISE EN DEMEURE DE 1959 QUE LA CAISSE A EU TOUTE POSSIBILITE DE DISCUTER ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME REVELATRICE "SOIT D'UNE APRETE DE MAUVAIS ALOI DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE CULETTO, SOIT, A TOUT LE MOINS, D'UNE ERREUR GROSSIERE" ;

D'OU IL SUIT QUE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE, SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE, LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS, AU SURPLUS, A SOULEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, FIXES PAR LE PREMIER JUGE A 150 FRANCS, ALLOUEE A CULETTO, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE EN DATE DU 22 JANVIER 1957 DE NOUVELLES POURSUITES AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA CAISSE ARTISANALE, CONTRE CULETTO ET QUE CELUI-CI AVAIT SUBI UN PREJUDICE D'ORDRE MORAL DU FAIT DE LA SAISIE DE SES MEUBLES, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN FAISANT CITER CULE TTO EN JUSTICE EN 1957, CE QUI LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ET ENFIN QUE LA MISE EN DEMEURE DU 3 AVRIL 1959 ETAIT REVELATRICE, SOIT D'UNE APRETE DE MAUVAIS ALOI, SOIT TOUT AU MOINS D'UNE ERREUR GROSSIERE, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE ARTISANALE ETAIT RESTEE TOTALEMENT ETRANGERE AUX N OUVELLES PROCEDURES SUSVISEES, QUE L'AFFAIRE N'ETAIT REVENUE EN 1959 DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUE SUR OPPOSITION DE CULETTO AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 22 JANVIER 1957, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE ELLE-MEME QUE LA SAISIE DES MEUBLES AVAIT ETE FAITE A LA REQUETE DE LA CAISSE AGRICOLE ET NON DE LA CAISSE ARTISANALE ;

- ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CITATION INITIALE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE, QUE CULETTO SE RECLAMAIT LUI-MEME DU REGIME ARTISANAL QUE DANS LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR LA CAISSE ARTISANALE, RIEN NE CONSTITUAIT L'ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU L'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL EXIGEE POUR DONNER LIEU A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;

- ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER A LA FOIS QU'IL PARAISSAIT DIFFICILE DE REPROCHER A LA CAISSE ARTISANALE D'AVOIR ENTAME DES POURSUITES CONTRE CULETTO ET QUE LESDITES POURSUITES REVELAIENT UNE APRETE DE MAUVAIS ALOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CULETTO, ELAGUEUR, AYANT CESSE DE VERSER SES COTISATIONS A LA CAISSE ARTISANALE A LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE, A ETE ATTRAIT PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE QUI L'AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 22 JANVIER 1957 ;

QU'APRES S'ETRE ACQUITTE DE PARTIE DE SA DETTE, IL AVAIT CESSE SES VERSEMENTS A LA CAISSE ARTISANALE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SEINE-ET-OISE ET DE SEINE-ET-MARNE AYANT, A SON TOUR, ENTAME DES POURSUITES CONTRE LUI ;

QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION AVAIT ESTIME LE 19 SEPTEMBRE 1958, QUE, PAR SA PROFESSION, CULETTO RELEVAIT DE LA SEULE CAISSE AGRICOLE ;

QUE LA CAISSE ARTISANALE AVAIT INTERJETE, HORS DELAI, UN APPEL DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION QUI FUT DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE, CEPENDANT, LA CAISSE ARTISANALE AVAIT ADRESSE, LE 3 AVRIL 1959, UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE A CULETTO ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT DIFFICILE DE REPROCHER A LA CAISSE ARTISANALE D'AVOIR EXERCE, EN 1956, DES PROCEDURES CONTRE CULETTO, L'ERREUR DE DROIT PAR ELLE ALORS COMMISE ETANT EXCUSABLE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LA MISE EN DEMEURE DU 3 AVRIL 1959 QUI ETAIT REVELATRICE, SOIT D'UNE APRETE DE MAUVAIS ALOI DANS LES POURSUITES, SOIT, A TOUT LE MOINS, D'UNE ERREUR GROSSIERE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CULETTO AVAIT SUBI UN PREJUDICE SIMPLEMENT MORAL ET QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE EGALEMENT DE SA PROPRE FAUTE ET DE SON INSOUCIANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE LA SAISIE, NON SUIVIE DE VENTE DES MEUBLES, PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA CAISSE AGRICOLE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE FIXE PAR ELLE A 150 FRANCS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12150 CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ CULETTO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 86, P 77 3 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 491, P 350 3 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 366, P 316 7 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 3, P 2 SUR LE N° 2 : 17 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 38, P 30 16 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 36, P 31 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 746, P 557 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 162, P 121