SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR A TOUATI, LA SENTENCE A JUGE QUE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962;
ATTENDU QUE POUR COMBATTRE L'EXCEPTION SOULEVEE LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE LA DEMANDE DE TOUATI EQUIVAUDRAIT A RECLAMER UNE SOMME QUI SERAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT SANS LIMITATION DE DUREE;
QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET DU LITIGE NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET NE PEUT ETRE APPRECIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION;
QUE, PAR SUITE, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, LA DECISION DEFEREE, BIEN QUE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 63-12 533. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C/ TOUATI. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM PEIGNOT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180;
7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286 ET LES ARRETS CITES.
