SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL";
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE, "LORSQUE LE TRIBUNAL EST AISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES AU COURS DE L'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL";
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DESSAISIT LE JUGE CONCILIATEUR, EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES;
ATTENDU QUE SI ELLE SE PRONONCE SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI, AVAIT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES, LA COUR PEUT LES MODIFIER, MAIS A LA CONDITION DE LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PREALABLEMENT A L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR X..., EST INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI ATTRIBUANT LA GARDE DES ENFANTS ET FIXANT LA CONTRIBUTION DE SA FEMME A LEUR ENTRETIEN, QU'APPEL A ETE INTERJETE DE CETTE ORDONNANCE;
QUE CARRE AYANT ASSIGNE SA FEMME, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 AVRIL 1965 A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES;
QUE, STATUANT LE 29 MAI 1965, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LESDITES MESURES POUR L'AVENIR;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 MAI 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 378 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 108, P 70.
