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23/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972994

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1966, JURITEXT000006972994


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 L DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RAPPEL DE PRIMES ET COMPLEMENTS D'INDEMNITES DIVERSES FORMEE PAR FOURNIER, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE D'AMIENS DE LA SOCIETE FRANCAISE D

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 L DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RAPPEL DE PRIMES ET COMPLEMENTS D'INDEMNITES DIVERSES FORMEE PAR FOURNIER, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE D'AMIENS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU NORD ET DU NORD-OUEST DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1951, NOMME CHEF DES RESERVES LE 1ER OCTOBRE 1957, ET DONT LE CONTRAT FUT CONSIDERE COMME ROMPU LE 31 MARS 1961, SUR SON REFUS D'ETRE MAINTENU AUX CONDITIONS ANTERIEURES, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES NOUVELLES GALERIES FAISAIENT VALOIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT EN FAIT UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION QUE NE POUVAIT RECLAMER LE SALARIE DONT LES APPOINTEMENTS ETAIENT AU TOTAL AU MOINS EGAUX A LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU POSTE OCCUPE PAR LUI ET D'AVOIR DECLARE QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS SUBI DE RETROGRADATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE SA PROFESSION ET QU'EN OUTRE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE REFUSEES AU SALARIE TROIS ANS APRES SON CHANGEMENT DE POSTE ;

ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN SE REFERANT D'OFFICE AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE NI DISCUTEE DEVANT EUX ET QUI ETAIT, D'AILLEURS, INAPPLICABLE A L'EGARD DU SALARIE, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT EXPRESSEMENT LA QUALITE DE CADRE, D'OU IL SUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR ACQUISE AUX DEBATS LA RETROGRADATION DE CE SALARIE RESULTANT DE SA NOMINATION A UN POSTE INFERIEUR COMPORTANT NORMALEMENT UN SALAIRE MOINS ELEVE ;

QUE D'AUTRE PART, LE MAINTIEN DE SON TRAITEMENT INITIAL AU PROFIT DUDIT SALARIE N'AVAIT PU LUI CONFERER LE DROIT D'EXIGER UN TRAITEMENT SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A SES FONCTIONS EFFECTIVES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, A LA SUITE DU REAMENAGEMENT DES PRIMES DANS L'ENTREPRISE, EQUIVALANT A UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, L'EMPLOYEUR AVAIT PU LIBREMENT REFUSER LE BENEFICE DE TOUTE AUGMENTATION DE REMUNERATION AU SALARIE DONT L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE JUSTIFIAIT PAS, UN PAREIL AVANTAGE ;

ET QUE SUBSIDIAIREMENT, ET DE TOUTE FACON, LES JUGES D'APPEL, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, ONT CONDAMNE LES NOUVELLES GALERIES A PAYER A FOURNIER LA SOMME DE 252 FRANCS REPRESENTANT LES PRIMES DE PRODUCTIVITE QUI AURAIENT DU ETRE INCORPOREES AU SALAIRE DE BASE DE L'EMPLOYE DE SEPTEMBRE 1960 A MARS 1961, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT LUI-MEME QUE FOURNIER AVAIT TOUCHE UNE PRIME DE PRODUCTIVITE DE 84 FRANCS PAR MOIS JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1960 ET QUE, PAR SUITE, CETTE PRIME FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE INTEGREE AU SALAIRE A LAQUELLE LA SOCIETE SE TROUVAIT CONDAMNEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI FOURNIER AVAIT ETE MUTE LE 15 OCTOBRE 1957 DE L'EMPLOI DE CHEF DU PERSONNEL A CELUI DE CHEF DES RESERVES, SES APPOINTEMENTS, INCHANGES, AVAIENT CONTINUE A COMPORTER L'ATTRIBUTION DES PRIMES LITIGIEUSES QUI AVAIT ETE MAJOREES NORMALEMENT PAR LA SUITE ET NE LUI AVAIENT ETE SUPPRIMEES QU'EN SEPTEMBRE 1960 ;

QUE S'AGISSANT DE PRIMES ATTRIBUEES CONSTAMMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SELON DES REGLES FIXES, FOURNIER AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LEUR VERSEMENT ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'EN SEPTEMBRE 1960 LA SOCIETE N'AVAIT PU VALABLEMENT MODIFIER UNILATERALEMENT LES MODALITES DE REMUNERATION CONVENUES ET APPLIQUEES A FOURNIER DEPUIS SON CHANGEMENT DE FONCTIONS ET PRETENDRE EFFECTUER ALORS, PAR L'EFFET D'UNE SUPPRESSION DE PRIMES, LE REAJUSTEMENT DES SALAIRES AFFERENTS A SON NOUVEAU POSTE, INFERIEUR AU PRECEDENT, CONTRAIREMENT AUX ACCORDS DES PARTIES QU'ELLE A INTERPRETES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS DUBITATIFS ET SURABONDANTS RELATIFS A L'ABSENCE POSSIBLE DE NOTIFICATION ECRITE DE LA RETROGRADATION CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS AVOIR EU A RECHERCHER D'OFFICE SI UNE DES PRIMES ENVISAGEES PAR L'EXPERT X... OU NON DOUBLE EMPLOI, CE QUI N'AVAIT PAS ETE DISCUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE RESULTANT DU PREMIER MOYEN, AINSI QUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, SOUTIENT, D'UNE PART, QU'EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU CHEF IMPOSANT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PAYER LES PRIMES LITIGIEUSES, L'AUTRE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE A L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DOIT ETRE ANNULEE ET D'AUTRE PART, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SE SERAIT PREVALUE DE SON DROIT DE NE PAYER A L'AVENIR AUCUN SUPPLEMENT OU AUGMENTATION DE REMUNERATION AU SALARIE, DONT LES FAUTES PROFESSIONNELLES AURAIENT PROVOQUE DE MULTIPLES AVERTISSEMENTS ET RAPPELS A L'ORDRE RESTES SANS EFFET ET QUI RECEVAIT DEJA AU TOTAL DES APPOINTEMENTS DEJA EGAUX A CEUX CORRESPONDANT AU POSTE OCCUPE PAR LUI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN A ETE REJETE ET QU'IL N'Y A LIEU DE CASSER LE CHEF DE L'ARRET RELATIF A L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CELUI-CI ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES "AVERTISSEMENTS" ET AUTRES NOTES DE SERVICE ADRESSEES A FOURNIER AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES, S'AVERAIENT SANS PORTEE VERITABLE AU REGARD DE L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LA SOCIETE ET CARACTERISAIENT DES VEXATIONS QUE FOURNIER AVAIT ESSUYE DE LA PART DE SON DIRECTEUR AVANT QUE LES PRIMES EUSSENT ARBITRAIREMENT CESSE DE LUI ETRE VERSEES ;

QU'AINSI IL A ETE REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40151 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU NORD ET DU NORD-OUEST C/ FOURNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET HENNUYER


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - SUPPRESSION DE PRIMES - SUPPRESSION APRES UN CHANGEMENT D'EMPLOI.

AYANT CONSTATE QUE LES APPOINTEMENTS D'UN SALARIE, COMPRENANT NOTAMMENT DES PRIMES FIXES, ATTRIBUEES CONSTAMMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ETAIENT DEMEURES INCHANGES A LA SUITE DE LA MUTATION D'EMPLOI A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT POSTERIEUREMENT MODIFIER UNILATERALEMENT LES MODALITES DE REMUNERATION CONVENUES ET APPLIQUEES A CET EMPLOYE DEPUIS SON CHANGEMENT DE FONCTIONS NI PRETENDRE EFFECTUER, PAR LA SUPPRESSION DES PRIMES, LE REAJUSTEMENT DES SALAIRES AFFERENTS AU NOUVEAU POSTE DE L'INTERESSE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972994, Bull. civ.N. 495
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 495
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972994
Numéro NOR : JURITEXT000006972994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-23;juritext000006972994 ?
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