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20/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974122

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 1966, JURITEXT000006974122


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., DAME X... AVAIT PORTE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE CONTRE QUATRE PERSONNES ET S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE;

QUE L'ACTION PUBLIQUE AINSI ENGAGEE TENAIT EN SUSPENS LE JUGEMENT DU DIVORCE;

QUE DAME X... AVAIT SOUTENU QU'ELLE TENAIT AUSSI EN SUSPENS LE JUGEMENT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, ELLE AVAIT DEMANDEE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SUR LA SEPARATION DE CORPS SOUL

EVEE PAR DAME X...;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PLAIN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., DAME X... AVAIT PORTE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE CONTRE QUATRE PERSONNES ET S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE;

QUE L'ACTION PUBLIQUE AINSI ENGAGEE TENAIT EN SUSPENS LE JUGEMENT DU DIVORCE;

QUE DAME X... AVAIT SOUTENU QU'ELLE TENAIT AUSSI EN SUSPENS LE JUGEMENT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, ELLE AVAIT DEMANDEE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SUR LA SEPARATION DE CORPS SOULEVEE PAR DAME X...;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE NE VISAIT QUE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ORDONNEE A LA REQUETE DU MARI POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET ETAIT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LA FEMME;

QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A DONC PU L'EXAMINER SEPAREMENT SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 65-10 037. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - PLAINTE VISANT LES TEMOINS DE L'ENQUETE DU MARI - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME - ABSENCE D'INFLUENCE DE LA DECISION PENALE A INTERVENIR - EFFET.

LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL SUR LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE PORTEE PAR UNE FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE CETTE DEMANDE DES LORS QUE LA PLAINTE NE VISE QUE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ORDONNEE A LA REQUETE DU MARI POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET SE TROUVE ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS. LES JUGES SAISIS DE CETTE PROCEDURE SONT DONC FONDES A REFUSER DE SURSEOIR A STATUER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974122, Bull. civ.N. 600
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 600
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974122
Numéro NOR : JURITEXT000006974122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-20;juritext000006974122 ?
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