SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, FAUSSE APPLICATION DES TEXTES CITES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES Y... PHILIPPE" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 6398,34 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A SON MARI QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 PREVOIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DOIT SE CUMULER AVEC LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DES CONGES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 7 AVRIL 1938 DOIT S'INTERPRETER CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN TANT SUR LES SALAIRES QUE SUR LES CONGES ;
QU'IL RESULTE DE CES REGLES QUE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU, LE DROIT AU SALAIRE EST EGALEMENT SUSPENDU ET QUE, L'INDEMNITE LEGALE DE CONGE TENANT LIEU DE SALAIRE NE PEUT SE CUMULER AVEC LUI ;
QUE CES REGLES TROUVENT APPLICATION EN MATIERE DE COMMISSIONS INDIRECTES, QUI ONT LE CARACTERE DE SALAIRE, ET QU'ELLES S'OPPOSENT A CE QUE LES REPRESENTANTS PUISSENT CUMULER L'INDEMNITE LEGALE DE CONGES AVEC LES COMMISSIONS DONT LE DROIT SERAIT NE PENDANT LES CONGES, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT AUX COMMANDES ENREGISTREES PENDANT LES CONGES DU REPRESENTANT, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE CES PRINCIPES ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET SUSVISE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER SI LES SOMMES VERSEES EFFECTIVEMENT A X... ETAIENT OU NON EGALES A L'INDEMNITE DE CONGE CALCULEE SELON LA FORMULE LEGALE, LA COUR DE CASSATION, DANS SON ARRET DU 19 JUIN 1963, A BIEN ADMIS QUE CES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES AU TITRE DES CONGES PAYES ET AVAIENT LE CARACTERE D'INDEMNITE DE CONGES ET NON D'UN SALAIRE DU ;
QU'EN EFFET, LA SOCIETE EN MAINTENANT A X... L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT SES CONGES, N'A PAS ENTENDU LUI CONFERER BENEVOLEMENT UN DROIT SUPPLEMENTAIRE LE FAISANT BENEFICIER DE COMMISSIONS INDIRECTES AFFERENTES A LA PERIODE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT, MAIS DE L'INDEMNISER AU TITRE DES CONGES PAYES EN LUI MAINTENANT SON SALAIRE INTEGRAL CONFORMEMENT A L'UNE DES ALTERNATIVES DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, CES SOMMES VERSEES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE DU MAIS D'UNE INDEMNITE DE CONGE ET QUE DAME X... N'AURAIT ETE FONDEE A RECLAMER UN RAPPEL D'INDEMNITE QUE DANS LA MESURE OU LES SOMMES VERSEES EFFECTIVEMENT AURAIENT ETE INFERIEURES A L'INDEMNITE CALCULEE SELON LA FORMULE DU 1/16E (OU DU 1/24E) ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE X..., LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LE CARACTERE DESDITES COMMISSIONS ET A TIRE DE SES CONSTATATIONS DES CONCLUSIONS ILLEGALES, CONTRAIRES AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE SALAIRES ;
ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LES Y... PHILIPPE", A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ORIGINE DES COMMISSIONS LITIGEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LE DECRET DU 7 AVRIL 1938, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES CONGES PAYES, LE REPRESENTANT A DROIT, POUR SON CONGE, A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE ;
QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT QUE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES, CALCULEES SUR LES COMMANDES ADRESSEES A LA SOCIETE "LES Y... PHILIPPE" PENDANT LES CONGES PAYES DE X..., PROVENAIENT DE SON ACTIVITE PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL ;
QU'IL N'ETAIT NI PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE RETRIBUTION SUR LES ORDRES RECUS PENDANT LA PERIODE DE SES VACANCES PAR D'AUTRES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE CHARGES DE LE REMPLACER ET QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES PRESENTEE PAR DAME VEUVE X..., VERIFIEE EN SON DERNIER ETAT A L'AIDE DES FICHES DE PAYE DE SON MARI, TENAIT COMPTE A LA FOIS DES COMMISSIONS PERCUES PAR CELUI-CI ET DU SALAIRE FIXE QUI LUI AVAIT ETE VERSE PENDANT SES CONGES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE D'Y FAIRE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-14625 SOCIETE ANONYME DES "Y... PHILIPPE" C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Z... - MARTINIERE ET RYZIGER A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 219 (1°), P 179 ET L'ARRET CITE
