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18/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971568

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1966, JURITEXT000006971568


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ANGOTTI EXECUTA DIVERS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CIMIEZ A NICE;

QUE ANGOTTI DELIVRA A ROCHE, GERANT DE LA SOCIETE, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE LE 29 AOUT 1961, MAIS QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE CET ACTE, PRETENDANT N'AVOIR ACCEPTE LES CONDITIONS QUI LUI AURAIENT ETE IMPOSEES PAR SA COCONTRACTANTE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DE

BOUTE ANGOTTI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 29 AOUT...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ANGOTTI EXECUTA DIVERS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CIMIEZ A NICE;

QUE ANGOTTI DELIVRA A ROCHE, GERANT DE LA SOCIETE, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE LE 29 AOUT 1961, MAIS QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE CET ACTE, PRETENDANT N'AVOIR ACCEPTE LES CONDITIONS QUI LUI AURAIENT ETE IMPOSEES PAR SA COCONTRACTANTE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE ANGOTTI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 29 AOUT 1961, FONDEE SUR LA CONTRAINTE RESULTANT DE LA SITUATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR, AUX MOTIFS QUE CET ACTE CONSTITUE UNE TRANSACTION ET QUE ANGOTTI NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE EN PRESENCE D'UN PERIL IMMINENT ASSIMILABLE A LA VIOLENCE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION NEE OU A NAITRE ENTRE LES PARTIES ET QUE CEPENDANT LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE AUCUN ELEMENT FAISANT APPARAITRE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLENCE PEUT CONSISTER DANS LE FAIT POUR UNE PARTIE D'ABUSER DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE UN COCONTRACTANT, POURSUIVI EN VERTU D'UNE VOIE DE DROIT REGULIERE, SI LA PARTIE A PROFITE DE CETTE MENACE POUR SE FAIRE CONSENTIR DES AVANTAGES INJUSTES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE "ANGOTTI NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN PERIL IMMINENT ASSIMILABLE A LA VIOLENCE ET LE CONTRAIGNANT A ACCEPTER UN REGLEMENT DES SOMMES A LUI DUES DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI RELATIVEMENT LONG POUR TROUVER LA SOMME RECLAMEE PAR LE PERCEPTEUR OU POUR OBTENIR DE CE DERNIER DES DELAIS", ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LES FAITS ALLEGUES PAR ANGOTTI NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES D'UNE CONTRAINTE DE NATURE A VICIER SON CONSENTEMENT;

QU'ILS ONT PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA QUALIFICATION DE L'ACTE DU 9 AOUT 1961, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONVENTION - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE - COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR UN TIERS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, FONDEE SUR LA CONTRAINTE RESULTANT, POUR LE DEMANDEUR, D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR UN TIERS - ET RELEVANT QUE L'INTERESSE "NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN PERIL IMMINENT ASSIMILABLE A LA VIOLENCE ET LE CONTRAIGNANT A ACCEPTER UN REGLEMENT DES SOMMES A LUI DUES DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES, ALORS QU'ILS DISPOSAIT D'UN DELAI RELATIVEMENT LONG POUR TROUVER LA SOMME RECLAMEE... OU POUR OBTENIR... DES DELAIS" - LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES FAITS ALLEGUES NE PRESENTENT PAS LES CARACTERES D'UNE CONTRAINTE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971568, Bull. civ.N. 304
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 304
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971568
Numéro NOR : JURITEXT000006971568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-18;juritext000006971568 ?
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