SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 AVRIL 1952, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS, LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE EN 1942 PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE A LA SOCIETE DES "USINES DURR ET FILS" D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A STRASBOURG-NEUDORFF, ET A ORDONNE LA RESTITUTION DE CET IMMEUBLE, QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE DE QUITTER LES LIEUX, LES PROPRIETAIRES LUI ONT RECLAME UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, MAIS QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES ET DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EDIFIEES PAR ELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ETABLI UN COMPTE GENERAL DE LA SPOLIATION;
QU'IL A DECIDE, POUR LE CALCUL DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EDIFIEES PAR CELLE-CI, D'UNE PART, QUE "LE MONTANT DE L'INDEMNITE (DEVAIT) ETRE FIXE A LA DATE DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1952 CONDAMNANT DEFINITIVEMENT L'OCCUPANT A RESTITUER LES BIENS", ET, D'AUTRE PART, "QU'IL Y (AVAIT) LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ACTUELLE";
QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 555 SUSMENTIONNE, POUR CALCULER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QU'ELLE DECLARAIT DEVOIR ETRE ARRETEE AU 4 AVRIL 1952, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
