REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 7 MAI 1965 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A PAYER A LA PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL APPEL DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL RELAXANT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION SUSVISEE ET L'A CONDAMNE A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS VIS-A-VIS DE LA PARTIE CIVILE ;AUX MOTIFS QUE L'ACTION CIVILE INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ENTRAINAIT PAS L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUSDITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE LES DEUX ACTIONS N'AYANT PAS LA MEME CAUSE JURIDIQUE ;
ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, DU FAIT DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PENALE, DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'UNE INFRACTION SI MEME ELLE NE PRONONCAIT PAS DE PEINE, NI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE PRETENDU A LA PARTIE CIVILE, CELLE-CI AYANT DEJA CHOISI LA VOIE CIVILE ET LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFIN D'OBTENIR EXACTEMENT LA MEME REPARATION DU MEME PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE EFFECTUE PAR LES PREMIERS JUGES, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X...
Y..., A ETE CITE DIRECTEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBRISON SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, LE 21 SEPTEMBRE 1964, LICENCIE IRREGULIEREMENT LE SIEUR Z..., CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
QUE CES POURSUITES SONT FONDEES SUR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 5 OCTOBRE 1964 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONTRE X... POUR LICENCIEMENT DUDIT Z... SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE PRESENTEE PAR X..., EXCEPTION PRISE DE CE QUE LEDIT SYNDICAT EST DEJA INTERVENU AU PROCES PENDANT DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ENTRE Z... ET LA SOCIETE X...
Y..., ET QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE LICENCIEMENT IRREGULIER DE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES DEUX ACTIONS NE SONT PAS LIEES ENTRE LES MEMES PARTIES, ET N'ONT PAS LA MEME CAUSE JURIDIQUE, L'UNE AYANT SON FONDEMENT DANS L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'AUTRE DANS UNE INFRACTION PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DU FAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS FAIT APPEL DE LA RELAXE DE X... PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, SUR L'APPEL DE LA SEULE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL SE PRONONCAT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS ;
QUE SI, A TORT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LES MEMES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ALORS QUE DU FAIT DE SON INTERVENTION LE SYNDICAT ETAIT DEVENU DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE X..., AUSSI BIEN DEVANT LEDIT CONSEIL QUE DEVANT LE JUGE REPRESSIF, LA CAUSE JURIDIQUE ETAIT EFFECTIVEMENT DIFFERENTE DANS L'UNE ET L'AUTRE INSTANCES, AINSI QUE L'A A BON DROIT DECLARE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE LYON A, PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR, EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X...Y..., COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT IRREGULIER DE Z..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT, DOIT EXISTER DES LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME D'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE AUXDITES FONCTIONS ;
ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DES LICENCIEMENTS N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUXDITES FONCTIONS, PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUE DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, QU'AINSI LA LOI FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA PRESENTATION DES CANDIDATS ET LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, QU'ELLE PREVOIT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET L'ETABLISSEMENT DES LISTES, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE SI UNE LISTE OU FIGURAIT LA CANDIDATURE DE Z... A ETE PRESENTEE AU DEMANDEUR IL Y A EU UN DESACCORD SUR CETTE LISTE, REGLE SEULEMENT PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 3 NOVEMBRE, QUE LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS N'A DONC PU ETRE PRESENTEE ET PUBLIEE QUE BIEN POSTERIEUREMENT A LA DATE DU LICENCIEMENT DE Z..., QU'AINSI LEDIT LICENCIEMENT N'AVAIT PAS A RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE ET QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN CANDIDAT DELEGUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., SALARIE DE L'ENTREPRISE X..., A ETE LICENCIE LE 21 SEPTEMBRE 1964, SANS ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, BIEN QUE SON NOM AIT FIGURE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, ADRESSEE LE 7 SEPTEMBRE 1964 A L'ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL LA PROCEDURE INSTITUEE EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT UN MODE PARTICULIER DE PUBLICATION DES CANDIDATURES ;
QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'EMPLOYEUR EQUIVAUT, EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI, A LA PUBLICATION EXIGEE PAR LA LOI ;
QUE D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QU'IL EUT FALLU, APRES CETTE PUBLICATION, RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, UNE TELLE EVENTUALITE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AU CANDIDAT DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR, LE BENEFICE DE LA PROTECTION ORGANISEE PAR L'ARTICLE 16, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, S'ETENDAIT A Z... AU JOUR DE SON LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR.
