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17/05/1966 | FRANCE | N°65-90127

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1966, 65-90127


REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT-INSTRU...

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR A TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET UN ETAT DES PIECES A CONVICTION A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1965, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION PREVENTIVE A PARTIR DU 21 AVRIL 1965 ;

QUE L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1965 RENDAIT NECESSAIRE LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE DEPOT CONTRE LE DEMANDEUR, QUI EXPIRAIT LE 21 AOUT 1965 ;

QU'EN OUTRE, LORS DE SON ARRESTATION, LE DEMANDEUR A ETE GARDE A VUE QUATORZE JOURS, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'ENFIN IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIT SE DESSAISIR DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL INTERJETE LE 18 AVRIL 1965 PAR LE DEMANDEUR DE L'ORDONNANCE LE MAINTENANT EN DETENTION PREVENTIVE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DE CETTE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES ENTRAINAIT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR A L'EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE DE QUATRE MOIS, LE 21 AOUT 1965, SAUF ORDONNANCE MOTIVEE PROLONGEANT LA DETENTION, ORDONNANCE QUI N'A PAS ETE RENDUE ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA GARDE A VUE PROLONGEE DU DEMANDEUR ET DE SES CO-INCULPES, SANS L'ASSISTANCE DE DEFENSEURS, A ETE IRREGULIERE ET ENTRAINE LA NULLITE DU MANDAT DE DEPOT DECERNE LE 21 DECEMBRE 1962 ;

QUE LES DECLARATIONS FAITES A LA POLICE DURANT CETTE GARDE A VUE IRREGULIERE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ET QUE, DE CE FAIT, LES DECLARATIONS DES CO-INCULPES DU DEMANDEUR LE METTANT EN CAUSE NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;

ALORS, ENFIN, QUE LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR ETAIT TENU DE REPONDRE PAR ORDONNANCE MOTIVEE A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DU DEMANDEUR ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN CONCLUSION D'UNE PROCEDURE ENTACHEE DE NULLITE, EST LEGALEMENT NUL ET DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;

IL NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LOIN DE METTRE OBSTACLE AU REGLEMENT DE LA PROCEDURE, PRESCRIT AU JUGE D'INSTRUCTION DE POURSUIVRE SON INFORMATION ;

QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE ORDONNANCE STATUANT SUR SA DETENTION PREVENTIVE, C'EST A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUSSITOT QUE L'INFORMATION LUI A PARU TERMINEE, PUIS A RENDU UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE CE DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE L'INCULPE CONSERVANT SA FORCE EXECUTOIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 63, 64 ET 77 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QUE LEUR INOBSERVATION, SI ELLE ENGAGE, MEME AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES AURAIENT MECONNUES, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ENTRAINER LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE LORSQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES FONDAMENTALEMENT VICIES ;

ATTENDU D'AILLEURS QUE LA MESURE DE GARDE A VUE CRITIQUEE A ETE PRISE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1962 ;

QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-1041 DU 1ER SEPTEMBRE 1962, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSAIT QUE LE PREMIER DELAI DE GARDE A VUE PREVU AUX ARTICLES 63, 77 ET 154 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT PORTE A QUINZE JOURS DANS CERTAINS CAS, SANS QUE CE DELAI PUISSE ETRE PROLONGE NI DOUBLE ;

ATTENDU QU'IL A ETE FAIT, DANS L'ESPECE, UNE APPLICATION REGULIERE DE CETTE DISPOSITION LEGALE, L'ENQUETE CONCERNANT DES INFRACTIONS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET PUNIES DE PEINES CRIMINELLES ;

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER UNE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EMANANT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AINSI D'AILLEURS QUE LES AUTRES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE L'INFORMATION, PERMETTAIENT DE DETERMINER, SANS NOUVELLE MESURE D'INVESTIGATION, LA RESPONSABILITE PENALE DE X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE PUREMENT FACULTATIVE QUE CONSTITUE L'EXAMEN MEDICAL OU MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 201 DU MEME CODE ET N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR UNE REQUETE TENDANT AUX MEMES FINS ET DONT IL AURAIT SAISI CE MAGISTRAT AVANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - Poursuite de l'information - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général.

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Ordonnance statuant sur la détention préventive - Poursuite de l'information - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - Poursuites de l'information.

L'article 187 du Code de procédure pénale, loin de mettre obstacle au règlement de la procédure, prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information. Il suit de là que, nonobstant l'appel interjeté par l'inculpé d'une ordonnance statuant sur la détention préventive, c'est à bon droit qu'en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction communique le dossier de la procédure au procureur de la République aussitôt que l'information lui paraît terminée, puis rend une ordonnance de transmission de ce dossier au procureur général près la Cour d'appel.

2) INSTRUCTION - Détention préventive - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Mandat décerné par le juge d'instruction - Force exécutoire - Durée.

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention préventive - Saisine par l'ordonnance de transmission du dossier - Mandat décerné par le juge d'instruction - Force exécutoire - Durée - DETENTION PREVENTIVE - Chambre d'accusation - INSTRUCTION - Mandats - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnances - Mandat décerné contre l'inculpé.

Aux termes de l'article 181 du Code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction a ordonné la transmission du dossier au procureur général, le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la Chambre d'accusation.

3) ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Irrégularités - Sanction - Nullité des actes de la procédure (non).

ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Irrégularités - Sanction - Responsabilité personnelle de l'officier de police judiciaire.

Les règles énoncées aux articles 63, 64 et 77 du Code de procédure pénale ne sont pas présentes à peine de nullité. Si leur inobservation engage la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire qui les auraient méconnues, elle n'entraîne pas par elle-même la nullité des actes de la procédure, sauf s'il est démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés.

4) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Mesure d'instruction complémentaire - Examen médico-psychologique de l'inculpé - Pouvoir d'appréciation souverain.

En refusant, par une décision motivée, d'ordonner la mesure purement facultative que constitue une expertise médico-psychologique demandée par l'inculpé, la Chambre d'accusation ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 201 du Code de procédure pénale.


Références
Code de procédure pénale 181
Code de procédure pénale 187
Code de procédure pénale 201
Code de procédure pénale 63
Code de procédure pénale 64
Code de procédure pénale 77
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 17 mai 1966, pourvoi n°65-90127, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 150
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 150
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 17/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-90127
Numéro NOR : JURITEXT000007058507 ?
Numéro d'affaire : 65-90127
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-17;65.90127 ?
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