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12/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973236

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1966, JURITEXT000006973236


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE...";

ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., AYANT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR PORRO DE BAILLIENCOURT DU 22 MARS

AU 3 MAI 1960, A ETE HOSPITALISEE DU 7 MAI AU 15 AOUT 1960;...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE...";

ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., AYANT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR PORRO DE BAILLIENCOURT DU 22 MARS AU 3 MAI 1960, A ETE HOSPITALISEE DU 7 MAI AU 15 AOUT 1960;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CETTE OCCASION, EN VERTU DE L'ARTICLE 160 SUSVISE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 7 MAI 1960 DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, PORRO DE BAILLIENCOURT N'AVAIT POINT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE DE 1960, EXIGIBLE DEPUIS LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'A CETTE DERNIERE DATE L'ASSUREE N'AURAIT PAS REMPLI LA CONDITION DES SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL EXIGEE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LUI DONNER DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... AVAIT ACCOMPLI SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL AU COURS DES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON DROIT AUX PRESTATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE 160 SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 NOVEMBRE 1962;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10 142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ PORRO DE BAILLIENCOURT. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL :

M X... AVOCATS : MM PEIGNOT ET LEMANISSIER.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DROIT DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS - DATE D'APPRECIATION.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE ET NON A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS NON ENCORE ACQUITTEES LORS DE SA SURVENANCE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST RECLAME A L'EMPLOYEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973236, Bull. civ.N. 568
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 568
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973236
Numéro NOR : JURITEXT000006973236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-12;juritext000006973236 ?
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