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10/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972650

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1966, JURITEXT000006972650


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, AU COURS DE L'ANNEE 1944, A MONACO, CATAPODIS A EMPRUNTE A COLOMBO UNE SOMME EXPRIMEE EN FRANCS SUISSES;

QUE LE PRETEUR AYANT RECLAME LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE CE PRET N'ETAIT PAS UN "CONTRAT INTERNATIONAL";

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL ELEMENT LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIO

NS QUE LE CONTRAT N'OBLIGEAIT PAS LE DEBITEUR A PAYER EN DEVISES ...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, AU COURS DE L'ANNEE 1944, A MONACO, CATAPODIS A EMPRUNTE A COLOMBO UNE SOMME EXPRIMEE EN FRANCS SUISSES;

QUE LE PRETEUR AYANT RECLAME LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE CE PRET N'ETAIT PAS UN "CONTRAT INTERNATIONAL";

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL ELEMENT LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT N'OBLIGEAIT PAS LE DEBITEUR A PAYER EN DEVISES ETRANGERES, MAIS SEULEMENT EN FRANCS FRANCAIS SELON LE COURS DES DEVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 13 JUIN 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - PRET STIPULE EN MONNAIE ETRANGERE - NULLITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

EN L'ETAT D'UN PRET CONTRACTE A MONACO, D'UNE SOMME EXPRIMEE EN FRANCS SUISSES, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PRETEUR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, AU MOTIF QUE CE PRET N'ETAIT PAS UN "CONTRAT INTERNATIONAL" EN DEDUISANT DE CE SEUL ELEMENT LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT N'OBLIGEAIT PAS LE DEBITEUR A PAYER EN DEVISES ETRANGERES, MAIS SEULEMENT EN FRANCS FRANCAIS SELON LE COURS DES DEVISES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972650, Bull. civ.N. 277
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 277
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972650
Numéro NOR : JURITEXT000006972650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-10;juritext000006972650 ?
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