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04/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972639

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1966, JURITEXT000006972639


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE X..., SA FEMME ET SES ENFANTS SONT DEMEURES DANS L'INDIVISION ;

QUE DAME X... A DEMANDE A MAUPAS D'ACCOMPLIR SUR L'ENSEMBLE INDIVIS DES TRAVAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR ELLE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ;

QUE DAME X... AYANT PAR LA SUITE ETE DECLAREE EN FAILLITE, MAUPAS NE PUT OBTENIR QU'UN PAYEMENT PARTIEL DE SES CREANCES ;

QU'IL EN RECLAMA LE SOLDE AUX CO-INDIVISAIRES DE DAME X... EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A CELLE-CI ;

ATTE

NDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE X..., SA FEMME ET SES ENFANTS SONT DEMEURES DANS L'INDIVISION ;

QUE DAME X... A DEMANDE A MAUPAS D'ACCOMPLIR SUR L'ENSEMBLE INDIVIS DES TRAVAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR ELLE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ;

QUE DAME X... AYANT PAR LA SUITE ETE DECLAREE EN FAILLITE, MAUPAS NE PUT OBTENIR QU'UN PAYEMENT PARTIEL DE SES CREANCES ;

QU'IL EN RECLAMA LE SOLDE AUX CO-INDIVISAIRES DE DAME X... EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DU MANDAT APPARENT N'ETAIENT PAS REUNIS, ALORS QUE MAUPAS INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE MANDAT TACITE, DONC REEL, DES CO-INDIVISAIRES, ET QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE "LA DAME TORNATO X... A TOUJOURS TRAITE EN SON PROPRE NOM, SANS JAMAIS ARGUER DE SA QUALITE DE MANDATAIRE", QUE MAUPAS "EXECUTAIT UN ENSEMBLE DE TRAVAUX" "POUR LE COMPTE" DE DAME X..., QUE LES CONSORTS X... "N'ONT JAMAIS ETE PARTIE" AUX CONVENTIONS LIANT DAME X... A MAUPAS ET "N'ONT JAMAIS, SOUS AUCUNE FORME, RATIFIE", A NECESSAIREMENT REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE QUI AURAIT ETE DONNE PAR LES CONSORTS X... ET A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAUPAS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'APPAUVRISSEMENT ET L'ENRICHISSEMENT DES CO-INDIVISAIRES, LA CAUSE DE L'APPAUVRISSEMENT ETANT L'INSOLVABILITE DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM Y... N'EST PAS SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DIRECT ET IMMEDIAT ENTRE L'ENRICHISSEMENT ET L'APPAUVRISSEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE L'INSOLVABILITE DE DAME X... ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR MAUPAS AIENT PROCURE UN ENRICHISSEMENT AUX CONSORTS X... ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ABSENCE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - NECESSITE.

LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT L'ACTION DE IN REM VERSO FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE INDIVIS A LA DEMANDE DE L'UN DES CO-INDIVISAIRES, N'A PU OBTENIR QU'UN PAYEMENT PARTIEL DE CE DERNIER, DECLARE EN FAILLITE, ET RECLAME LE SOLDE AUX AUTRES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES TRAVAUX ACCOMPLIS AIENT PROCURE UN ENRICHISSEMENT AUX DEFENDEURS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 04 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972639, Bull. civ.N. 266
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 266
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 04/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972639
Numéro NOR : JURITEXT000006972639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-04;juritext000006972639 ?
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