SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
: VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SARL "SANDALES-GEDO-GERARD DOYEN ET CIE" COMMUNE A SON GERANT GERARD X..., PORTEUR DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, L'ARRET RETIENT QUE CE DERNIER " AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE EN 1957 DE LAISSER MAJORER DE 5 MILLIONS ENVIRON LE STOCK QUE LE DEPOT DU BILAN AVAIT ETE TARDIF, LE PASSIF APPARENT ETAIT DE 12 MILLIONS," DECLARE AUSSI "QU'AVANT LE DEPOT DE BILAN, PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES LE GERANT X..., MAITRE DE Y... (SANS D'AILLEURS S'EXPLIQUER SUR CE POINT), AVAIT RETIRE DES CONSTRUCTIONS FIGURANT DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE EDIFIEES, AUX FRAIS DE LA SOCIETE, SUR LE TERRAIN DONT LE GERANT ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE" ET ENONCE "QUE LES VERSEMENTS DU GERANT EN COMPTE COURANT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ET L'EMPRUNT QU'IL AURAIT NEGOCIE OU CONTRACTE, AVANT LE DEPOT DU BILAN, EN VUE D'UN ARRANGEMENT AVEC LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ACHEVENT DE DEMONTRER QUE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ETAIT ABSORBEE PAR LA PERSONNALITE DU GERANT X... PERE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE LE GERANT AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE, ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 27 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
