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29/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006970431

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1966, JURITEXT000006970431


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE;

" ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FILLE MINEURE DE DAME LORET AVAIT SUIVI UNE SERIE DE SEANCES DE REEDUCATION SANS QU'AIT ETE ADRESSEE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QUE CELLE-CI EN DEVRAIT LE REMBOURSEMENT A L'ASSUREE SI L'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE AUTORISAIT LA DAME LORET A DILIGENTER, ETABLISSAIT LA NECESSITE DES SOINS DONNES;

MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE QUI N'EST PAS MEME ALLEGUEE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSUREE AUX PRESTATIONS LEGALES;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 10 MAI 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.N° 63-12 223 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME LORET PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 477, P 358.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE.

POUR LES ACTES DONT LA PRISE EN CHARGE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ETRE PREALABLEMENT ACCEPTEE PAR LA CAISSE, L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EST, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DEMANDE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RECONNAIT A UN ASSURE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SEANCES DE REEDUCATION SOUS RESERVE QUE L'EXPERTISE MEDICALE PRESCRITE ETABLISSE LA NECESSITE DES SOINS DONNES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 29 avril 1966, pourvoi n°JURITEXT000006970431, Bull. civ.N. 514
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 514
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 29/04/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970431
Numéro NOR : JURITEXT000006970431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-04-29;juritext000006970431 ?
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