SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'OLIVIER CONDUISANT SON AUTOMOBILE, CIRCULAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR LA CHAUSSEE CENTRALE D'UNE AVENUE LORSQU'IL HEURTA ET TUA LE PIETON DELEBOIS QUI TRAVERSAIT CETTE CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, LE FILS ET LA FILLE MAJEURS, AINSI QUE LEUR CONJOINT, FIRENT ASSIGNER OLIVIER ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE "LA FLANDRE", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES RELEVES DANS L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, ET ALORS QUE L'ON NE POUVAIT CONSIDERER COMME REGULIEREMENT ENGAGE SUR LE PASSAGE CLOUTE ET BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, LE PIETON QUI, S'APPRETANT A TRAVERSER LA NUIT UNE CHAUSSEE LARGE DE 9,10 METRES, SUR LAQUELLE LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR SIGNAUX LUMINEUX, NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL AVAIT LE TEMPS DE LE FAIRE, SANS DANGER, AVANT QUE LA CHAUSSEE NE SOIT RENDUE AUX VOITURES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT ECLAIRES PAR UNE LAMPE AXIALE ET QUE LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES FEUX ALTERNES DONT IL RELEVE LA DUREE, L'ARRET ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT UNE POSITION REGULIERE A L'INTERIEUR DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE SE SOIT ENGAGEE ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QU'OLIVIER NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUGMENTE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN INSTANCE, TOUT EN MAINTENANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CE QUI EQUIVAUDRAIT, SELON LE POURVOI, A ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE PAR LES PREMIERS JUGES ET NON REEVALUES PAR LES JUGES D'APPEL ET A ENFREINDRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL C'EST SEULEMENT LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE A ETE DETERMINE QU'IL DEVIENT POSSIBLE DE LE VENTILER ENTRE LES PARTIES PRENANTES, D'EVALUER LES SOMMES REVENANT AUX CAISSES ET A LA VICTIME, ET D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ACCORDE A LA CAISSE LE MONTANT DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES ET DONT LE CALCUL ETAIT ETABLI AVEC LES ARRERAGES DE RENTE ARRETES AU 6 DECEMBRE 1961;
QU'EN APPEL, LA CAISSE AVAIT AUGMENTE SA DEMANDE EN CALCULANT LES ARRERAGES ECHUS AU 15 DECEMBRE 1962;
QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN ARGUMENT N'A ETE ELEVE CONTRE CES PRETENTIONS DE LA CAISSE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-13 454. COMPAGNIE "LA FLANDRE" ET AUTRE C/ VEUVE DELEBOIS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM HENRY, TETREAU ET LEPANY. A RAPPROCHER;
SUR LE N° 2 : CRIM, 19 DECEMBRE 1961, BULL CRIM 1961, N° 537, P 1025;
CRIM, 10 JANVIER 1962, BULL CRIM, 1962, N° 28, P 50;
CRIM, 9 MARS 1966, BULL CRIM 1966, N° 90, P 201.
