SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'OMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE VERIFIEE OU NON;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) AVAIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIATON, ET ANTERIEUREMENT AU CONCORDAT CONSENTI A CELUI-CI PAR SES CREANCIERS, OBTENU CONTRE LEDIT PIATON UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EN REPARATION DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR CELUI-CI A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CONCORDAT NE SONT PAS OPPOSABLE A LA COFICA;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT SEULEMENT UNE CREANCE DANS LA MASSE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 13 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
